Recherche de qui ont été rapportées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA01708
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me François Bonzom, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9808480/1 en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA01715
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée LP SERVICES, dont le siège est Centre Commercial Euromarché à Saint Michel sur Orge 91240, par Me Franck X..., avocat ; la société LP SERVICES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°s 953416-953417 en date du 24 février 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986, 1987 et 1988, du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA02583
...Mme HELMLINGER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2000, 19 janvier et 27 mars 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée VAL D'OISE SERVICE, dont le siège est ..., par Me Rémy X..., avocat ; la société VAL D'OISE SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 91247 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA02788
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Patrick Anthian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 985189 en date du 6 juillet 2000 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA03267
...Mme HELMLINGER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 24 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Ali X, demeurant ..., par M. Laredj Sekkiou, mandataire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408961/1, 9408963/1, 9408965/1, 9809051/1 et 9809054/1 en date du 29 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de PARIS a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1 % et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA03911
...Mme HELMLINGER...VU la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SOLOTRAT, dont le siège est ..., par Me Bernard X..., avocat ; la société SOLOTRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507177 en date du 25 octobre 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté une partie de sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 03PA03089
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Dominique X, demeurant ..., par Me Jean Dupoux, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100896 en date du 27 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 00PA00397
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Benoît Vidal, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 975565 en date du 19 novembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, de la cotisation à la contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 00PA00891
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Andrée-Berthe-Lydie BOUTHET X, demeurant ..., M. François-Bernard X, demeurant ... et Mme Claire X, demeurant ..., par Me Patrick Bertrand, avocat ; les ayants-droit de M. René X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9405229/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté la demande de M. René X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 00PA01324
...Mme HELMLINGER...VU la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière LABROUSSE MIRAIL, dont le siège est ..., par le cabinet FIDAL, société d'avocats ; la SCI LABROUSSE MIRAIL demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9502436/1 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au 30 juin 1994, pour un montant de 2.449.882 F ; 2° d'ordonner le remboursement dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - Classement CNIJ...
