La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 8

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice,- LA SOCIÉTÉ MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation et d'injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Chauffeur conduisant une nacelle autoportée dans les locaux... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DOMANGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Fait justificatif - Exclusion -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISMEET L'ANTISÉMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES, Donald Y... et la société ELMECERAM des chefs de...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Révélation d'une information à caractère secret - Informations concernées -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Denis, -Y... François, -Z... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit et recel de violation du secret professionnel, et a...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Prescription - Action publique - Point de départ ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 11 septembre 2006, qui, pour refus d'insertion, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

PRESSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Reproduction d'imputations à caractère diffamatoire Il résulte des dispositions de... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, - Y... Vincent, - LA SOCIÉTÉ GROUPE PROGRÉS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

TRAVAIL - Délégation unique du personnel - Délit d'entrave - Entrave à son renouvellement - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par C... Robert, X... Gilbert, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Violation -... ...Mme Guirimand...-X... Christian,-La SOCIÉTÉ VITAKRAFT SIMON LOUIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 décembre 2006, qui a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux amendes de 1 500 euros des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde à 10 000 euros d'amende du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un... ...Mme Guirimand...N° 5705 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le syndicat FEP-CFDT...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Refus d'affectation d'un local Il résulte des... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; REJET du pourvoi formé par X... Eric, Y... Franck...