La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 28

1° TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Prime d'ancienneté - Exclusion 1° Voir le sommaire suivant.... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1984, qui l'a condamné à 291 amendes de 100 francs chacune pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L...

FAUX TEMOIGNAGE - Matière correctionnelle - Déclaration mensongère devant un juge d'instruction non L'article 362 du Code pénal qui punit... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 28 juin 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre Y..., les consorts Z..., Etienne A... et Jeannine B... du chef de faux témoignage. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Travaux effectués au voisinage des lignes ou installations... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Angelo, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 31 janvier 1986 qui, pour homicide et blessures involontaires ainsi que pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, l'a relevé des mesures d'affichage et de publication de la décision, et a prononcé sur l'action civile des consorts Y... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs de la chambre d'accusation - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et au Code de la santé publique, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires Encourt la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1986, qui l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelle d'une durée supérieure à 8 jours, avec cette circonstance que les coups ont été portés à l'aide d'une arme, mais qui l'a dispensé de peine, la cour d'appel se déclarant, par...

1° ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Séquestration illégale - Eléments constitutifs - Rétention d'un chef d'entreprise 1° Voir le... ...Rapporteur : Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - la société anonyme Compagnie française de l'azote COFAZ, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre Correctionnelle, en date du 27 novembre 1985, qui, après relaxe de Gérard Y..., Raoul Z... et quinze autres prévenus de la prévention de détention ou séquestration illégale, a débouté les parties civiles précitées de leurs demandes de...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur le prix du service offert - Parc... ...Rapporteur : Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 20 septembre 1985, qui l'a condamnée pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt rendu après ajournement du prononcé de la peine - Jour du prononcé de la décision *... ...Rapporteur : Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Didier, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, en date du 12 décembre 1985, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a ordonné la révocation d'un sursis assortissant une précédente condamnation prononcée à son encontre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Renvoi des inculpés devant le Tribunal correctionnel - Citation directe à la... ...Rapporteur : Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Henri et la Société IBM, 2° le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 8 février 1985, statuant dans les poursuites exercées contre X... et d'autres des chefs d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et d'homicide et de blessures involontaires et se prononçant sur les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Rapporteur : Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de restitution présentée par la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que dans l'information suivie...