La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 25

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Application... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 12 novembre 1986 qui, dans la procédure suivie à son encontre notamment des chefs de blessures involontaires ainsi que de contravention connexe au Code de la route, après l'avoir relaxé de ces chefs, l'a condamné à des réparations civiles en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 19 juin 1987 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 233-5, R. 233-4...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiments et travaux publics - Caisse de congés payés - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987, qui, pour infractions à l'article R. 793-1 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes de 300 francs chacune et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 731-11 et R. 793-1 du Code du...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt maintenu après arrestation - Titre... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Saada, contre un arrêt n° 1025 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 1987, qui dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries et de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur la violation des articles 114, 145, alinéas 6 et 7, 170, alinéa 1er...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Saada, contre un arrêt n° 1021 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 1987, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries et de vols, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 du décret n° 74-360 du 3 mai 1974...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles et... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 février 1986 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a déclaré coupable du délit poursuivi et l'a dispensé de peine, et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ordonnant... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, Mme Guirimand arrêt n° 2...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 octobre 1984 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous la prévention d'infractions à l'article 37 de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905. LA COUR, Sur la recevabilité du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ordonnant... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, Mme Guirimand arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 septembre 1986 qui, infirmant sur l'appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - X... Robert, - la Société d'études et de travaux X... Frères, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 12 novembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code minier, les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun, a prononcé sur l'action civile et a déclaré la Société d'études et de travaux X... Frères civilement responsable. LA...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1986 qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 12 amendes de 600 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du...