La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 24

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Réunions - Convocations - Obligation imposée au chef d'entreprise 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement de Laval de la société anonyme Belleteste, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... notamment, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, après relaxe du prévenu, n'a pas fait droit aux demandes de réparations de ladite...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Installation et tenue des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Besançon, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 24 novembre 1987, qui a relaxé X... Jean-François de la prévention de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40 du...

1° SYNDICAT - Capacité - Conditions - Statuts - Dépôt - Nécessité 1° Voir le sommaire suivant. 2° TRAVAIL - Droit syndical dans... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mike, - Y... Jean, - Z... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés à 3 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Point de départ de la protection -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, en date du 15 janvier 1987 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 425-3, L. 428-1, R. 436-1 à R. 436-10 du Code du...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - la société Sodemecane, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 21 mars 1986 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné X... à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et qui a dit la société Sodemecane civilement responsable. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Rapporteur :Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Vassili, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Geneviève Y... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur l'appel de ladite partie civile d'un jugement avant dire droit rendu par le tribunal correctionnel de Tarascon le 30 septembre 1986. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision allouant des dommages-intérêts 1° Il résulte de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 20 octobre 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 800 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte dudit article que si la faculté d'appeler appartient au prévenu...

1° SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Vol et recel - Receleur n'ayant reçu qu'une... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 avril 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Serge Y... pour recel de vol et après condamnation du prévenu de ce chef, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal et de l'article 593...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délivrance de copies - Omission - Droits de la défense... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 13 mai 1986, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 22 janvier 1986, ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée le 10 septembre 1985 contre Jean Y... et Alain Z... des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, escroquerie...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Réunions - Tenue - Refus par l'employeur - Cause - Présence d'une personne étrangère au comité non... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de la société Norsolor, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 25 avril 1986 qui, dans les poursuites exercées contre X... pour infractions au Code du travail, après relaxe du prévenu, n'a pas fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...