La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 16

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET, IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par : 1° X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 21 février 1991, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes ainsi que du chef de falsification de...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur des lois sociales en agriculture... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs de contrôleurs du travail et de la protection sociale agricole, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende d'un montant de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende d'un montant de 15 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties représentées - Lendemain du jour du prononcé de la décision Le prévenu qui, par... ...Rapporteur :Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 20 amendes d'un montant de 700 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christophe X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Y... Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Pomona pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail, a déclaré les faits reprochés au prévenu non établis et débouté ladite...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1989 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal...

CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Transport de matières dangereuses - Responsabilité pénale - Responsabilité du... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 14 mars 1990, qui, pour infraction aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 593 du...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Opposabilité - Appréciation par le juge répressif LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 décembre 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 4 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...