La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 14

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Citation irrégulière. Les dispositions de l'article 520 du Code... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions - Détermination. Les juges... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de...

PRESSE - Procédure - Citation - Qualification des faits incriminés - Portée. En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse,... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Délai. Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que,... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jamal, contre l'arrêt...

PRESSE - Injures - Provocation - Excuse - Domaine d'application. EXCUSES - Excuse de provocation - Application - Presse - Injures publiques -... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BOUTHORS, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

TRAVAIL - Apprentissage - Repos et congés - Non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale - Tolérance administrative - Portée.... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Représentant du personnel - Discrimination syndicale - Recherche nécessaire. JUGEMENTS ET ARRETS... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation - Motifs - Inobservation des obligations - Incarcération du condamné intervenue avant... ...Mme Guirimand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Foued, contre l'arrêt de cour...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément légal - Désignation des délégués syndicaux -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, - la Fédération nationale des transports FO-UNCP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui a relaxé André Y... de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et débouté lesdites parties civiles de leurs demandes de réparations. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...