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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 11 B-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une anesthésie péridurale réalisée par M. X..., médecin spécialiste anesthésiste, le 9 avril 1996 sur une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la consultation spécialisée donnée le 1er mars 1995, dans les heures précédant une intervention, par M. X...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt Dijon, 28 novembre 1996, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement de frais de séjour au tarif " soins particulièrement coûteux " pendant la durée totale du séjour de 125 assurés sociaux à la clinique François Ier ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'établissement ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble le chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., médecin, a procédé, pour plusieurs patientes, à la surveillance de l'accouchement et a effectué ensuite une césarienne qui n'était pas programmée ; qu'elle a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Créteil,17 juin 1996 a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus par l'article 23 de la nomenclature...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement par anticipation - Décès du titulaire avant l'échéance... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 6 février 1995, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-retraite a demandé à M. X..., héritier de Violette X..., décédée le 25 septembre 1990, le remboursement de la pension de retraite afférente au troisième trimestre 1990 ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... fait grief au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou de ses ayants droit - Condition .... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1990, le vélomoteur piloté par M. X... a heurté le piéton Fabien Y... qui traversait la chaussée ; que M. X... a été blessé dans cet accident, déclaré imputable pour un tiers à sa propre faute ; Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement de sa créance...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme correspondant au coût de visites pré-anesthésiques cotées en sus de consultations pré-anesthésiques ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Tours, 18 décembre 1995 a rejeté le recours du praticien ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée...