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17/07/1998 | FRANCE | N°96-19202

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1998, 96-19202


ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil,17 juin 1996) a accueilli le recours du praticien ;

Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus par l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels pour les actes de chirurgie ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation

; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à un acte d'anesthésie pouv...

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil,17 juin 1996) a accueilli le recours du praticien ;

Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus par l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels pour les actes de chirurgie ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à un acte d'anesthésie pouvait prétendre à un tel forfait, le Tribunal a violé les articles 22-7° et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 28 novembre 1994 ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994, mentionne que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé à bon droit qu'en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte d'anesthésie-réanimation - Forfait KFA KFB - Application.

L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie (arrêts nos 1 et 2).


Références
Convention nationale des médecins approuvée par arrêté 1994-11-28 art. 2 avenant n° 3
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 17 juin 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 17 juillet 1998, pourvoi n°96-19202, Bull. civ. 1998 V N° 401 p. 303
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 401 p. 303
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau (arrêt n° 1), la SCP Vier et Barthélemy (arrêts nos 1 et 2).

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/07/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-19202
Numéro NOR : JURITEXT000007041189 ?
Numéro d'affaire : 96-19202
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-17;96.19202 ?
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