La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Genevieve VERLEY-CHEYNEL - page 2

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la SOCIETE SUD TENNIS, dont le siège est ZA du Pioch Lyon à Boisseron 34160, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE SUD TENNIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 1000152 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser à la commune d'Aurillac une somme de 97 553,69...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0803286 du 25 février 2011 par lequel le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision 48SI en date du 19 mai 2008, par laquelle il a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Pascal A et ses décisions de retrait...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906279 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision référencée 48 SI du 17 août 2009 retirant quatre points du permis de conduire de M. A à la suite d'une infraction au code de la route commise le 24 septembre...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-06-06-01-01 Procédure.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ BETALM, dont le siège est Cap Sud 9 rue des Varennes à Aubière 63170, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ BETALM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001374 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-06-06-01-01 Procédure.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ BET MICHEL dite BETMI, dont le siège est au 15 avenue des Frères Montgolfier ZAC des Ribes à Aubiere 63170 ; La SOCIÉTÉ BETMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000635 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de 53...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-06-06-01-01 Procédure.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour l'ENTREPRISE APIA, dont le siège est 1 place du Chaperon Rouge à Pessac 33600 ; L'ENTREPRISE APIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002332 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de 13 802,90 euros, assortis des intérêts...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-06-06-01-01 Procédure.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour l'ENTREPRISE MAS EA CONSULTANTS, dont le siège est 14 rue Lionel Terray à Sassenage 38360 ; L'ENTREPRISE MAS EA CONSULTANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002333 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de 13 802,90 euros...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2011 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour n° 09LY01745 du 3 février 2011 ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, par laquelle Mme A demande à la Cour d'une part, d'enjoindre à la commune d'Ormoy d'exécuter...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MOIRANS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 ; La COMMUNE DE MOIRANS demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1000525 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 19 novembre 2009 de son conseil municipal...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour Mme Geneviève F, domiciliée ..., Mme Agnès B, domiciliée ..., M. Fabrice A, domicilié ... et M. Philippe E, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602810, 0602853 et 0606100 du 1er octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du maire de...