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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY02701

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Edja

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02701
Numéro NOR : CETATEXT000026089818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-06-28;11ly02701 ?

Analyses :

Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Prescription d'une mesure d'exécution.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2011 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour n° 09LY01745 du 3 février 2011 ;

Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ;

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, par laquelle Mme A demande à la Cour d'une part, d'enjoindre à la commune d'Ormoy d'exécuter l'arrêt n° 09LY01745 du 3 février 2011 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2012, par lequel la commune d'Ormoy informe la Cour qu'elle a mis en oeuvre une nouvelle procédure pour la cession d'une partie du chemin rural de Grand Champ et que, par délibération du 2 décembre 2011, le conseil municipal a décidé notamment de donner tout pouvoir au maire pour signer un acte notarié constatant l'annulation de l'échange du 18 juin 2008 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Brassier, représentant Mme A, de Me Tronche, représentant la commune d'Ormoy ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...)." ;

Considérant que, par l'arrêt susmentionné du 3 février 2011, la Cour de céans a annulé la délibération en date du 9 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal d'Ormoy a décidé de procéder à un échange de terrains avec la société civile immobilière " The Tor Tier " en vue de modifier le tracé du chemin des Grands Champs et de créer un chemin entre la route du Mont Saint-Sulpice et le chemin des Grands Champs, aux motifs que les communes ne peuvent, pour l'aliénation des chemins ruraux, avoir recours à une autre procédure que celle de la vente dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime ; qu'en outre, l'arrêt a mis à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites devant la Cour les 10 et 11 mai 2012 par la commune, que celle-ci et la société civile immobilière " The Tor Tier " ont, par acte notarié du 12 décembre 2011, procédé à la résolution de l'échange précité et du transfert de propriété qui s'en était suivi ; que, par ailleurs, la commune a justifié avoir procédé le 19 juillet 2011 au paiement en faveur de Mme A de la somme de 2 800 euros représentant les frais qu'elle lui devait en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et de l'appel ; qu'ainsi la commune doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'arrêt du 3 février 2011 ; que, dès lors, les conclusions de Atendant à ce qu'il soit prescrit des mesures d'exécution à la commune d'Ormoy sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Ormoy la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions Aaux fins d'exécution de l'arrêt n° 09LY01745 du 3 février 2011.

Article 3 : La commune d'Ormoy versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claire A, à la commune d'Ormoy et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2012, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président assesseur,

- M. Arbarétaz, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2012.

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N° 11LY02701

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : SELARL GENESIS AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/06/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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