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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY02330

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02330
Numéro NOR : CETATEXT000026089804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-06-28;11ly02330 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Rémunération du co-contractant.

Procédure - Jugements - Chose jugée - Chose jugée par la juridiction administrative - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour l'ENTREPRISE APIA, dont le siège est 1 place du Chaperon Rouge à Pessac (33600) ;

L'ENTREPRISE APIA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002332 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de 13 802,90 euros, assortis des intérêts moratoires et leur capitalisation, en règlement du solde lui restant dû au titre du marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la grande halle d'Auvergne ;

2°) de condamner la région Auvergne à lui verser la somme de 13 802,90 euros, assortis des intérêts moratoires à compter du 11 juillet 2006, ceux-ci étant capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de la région Auvergne une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la région reste devoir des sommes aux différents membres du groupement ; que si MM. Gresy ont, en qualité de mandataires, représenté le groupement jusque dans la procédure de contestation du décompte, en revanche la saisine de la juridiction administrative appartient à chaque membre du groupement et le pouvoir de représentation du mandataire s'arrête là ; que c'est ce qu'ont jugé le Tribunal administratif et la Cour en n'accueillant que la demande indemnitaire présentée par MM. Gresy ; que la Cour a pris soin d'indiquer que ces derniers n'avaient présenté de conclusions qu'en leur nom propre et que les conclusions visant au paiement des sommes dues aux autres membres de la maîtrise d'oeuvre sont irrecevables comme constituant une demande nouvelle en appel ; que l'arrêt du 9 juillet 2009 a rappelé, que l'acte d'engagement conclu entre la région et le groupement de maîtrise d'oeuvre déterminant la répartition des paiements entre les membres du groupement, chaque membre était recevable à demander la condamnation de la région au paiement de ses honoraires ; que la Cour a explicitement indiqué qu'elle entendait régler les comptes du seul lot n° 1 dont elle a fixé le seul solde ; que les intérêts moratoires dus par le maître d'ouvrage en cas de retard dans les paiements d'acomptes sont un élément du décompte ; que le décompte de son lot a été arrêté avec un solde d'exécution égal à la somme précitée qui n'a pas été réclamée par MM. Gresy ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2012, présenté pour la région Auvergne qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'ENTREPRISE APIA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que MM. Gresy en leur nom propre et es qualités de mandataires ont contesté l'intégralité du projet de décompte qui leur était soumis ; que la saisine du Tribunal puis de la Cour portait sur l'établissement du solde du décompte général unique du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération en toutes ses composantes et donc y compris le lot APIA ; que le juge administratif, ayant soldé un décompte général, ne peut plus le modifier ce solde étant devenu intangible ; que la requérante se prévaut de la carence de MM. Gresy dans l'exécution du mandat qu'elle leur avait donné, carence les ayant amenés à réclamer un solde supplémentaire au profit de leur cotraitants pour la première fois devant la Cour, en omettant que ces mandataires ont fait solder le décompte définitif de l'opération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- Me Chouaib Martinelli, représentant la région Auvergne ;

Considérant que pour la construction de la Grande Halle d'Auvergne, la région Auvergne a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre, notifié le 12 juin 1998, avec un groupement de huit entreprises, dont les mandataires étaient MM. André et Serge Gresy, d'un montant de 34 072 729,56 francs hors taxe, soit 5 194 354,14 euros, porté après avenants au montant de 40 006 347,56 francs hors taxe, soit 6 098 928,37 euros ; que la réception des travaux a été prononcée les 26 et 27 février 2004 ; que le 21 juin 2005 les mandataires du groupement de maîtrise d'oeuvre ont adressé à la société H4 Valorisation, mandataire du maître d'ouvrage, un projet de décompte final arrêté à la somme de 6 241 893,03 euros HT ; que, par lettre recommandée du 13 juillet 2006, la société H4 Valorisation a notifié à MM. Gresy un décompte général, détaillé par lot pour chaque membre du groupement, arrêté au montant cumulé, avant révision des prix et retenue de garantie, de 5 389 122,80 euros hors taxe, faisant apparaître globalement un solde d'exécution au bénéfice de la région d'un montant de 285 197,86 euros hors taxe ; que par décision du 6 octobre 2006, la région Auvergne a rejeté la réclamation formée, le 29 août 2006, par MM. Gresy en leur qualité de mandataires du groupement, à l'encontre de ce décompte général qu'ils avaient refusé de signer ; que l'ENTREPRISE APIA, qui était membre dudit groupement, fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande enregistrée le 20 juillet 2010 tendant à la condamnation de la région Auvergne à lui verser le solde de ses honoraires ;

Considérant que s'il résulte de l'instruction que MM. Gresy, auxquels la répartition par lot du solde précité du marché mettait à la charge le reversement de la somme de 388 542,39 euros au profit de la région, avaient saisi dès le 5 décembre 2006 le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de conclusions dirigées contre la région, sur lesquelles il a été définitivement statué par un arrêt de la Cour du 9 juillet 2009, il ressort des termes mêmes de cet arrêt que MM. Gresy n'avaient présenté dans cette instance que des conclusions en leur nom propre, tendant à la condamnation de la région à leur payer le solde de leurs seuls honoraires majoré des intérêts moratoires, que la Cour a jugé recevables dans la mesure où l'acte d'engagement conclu entre la région et le groupement de maîtrise d'oeuvre avait déterminé la réparation des paiements entre les membres du groupement ; que s'ils avaient formulé devant la Cour des conclusions relatives aux sommes dues par ailleurs aux autres membres du groupement, ces conclusions nouvelles en appel ont été rejetées comme irrecevables ; que dans ces conditions, l'ENTREPRISE APIA ne peut être regardée comme ayant été partie au litige sur lequel la Cour a statué et ne pouvait dès lors se voir opposer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 9 juillet 2009 ; qu'elle était par suite recevable à saisir le Tribunal de conclusions relatives au versement du solde de ses propres honoraires ; qu'ainsi le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2011 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'ENTREPRISE APIA devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa requête ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme demandée par la région Auvergne à ce titre ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à l'ENTREPRISE APIA au titre des mêmes dispositions, pour l'ensemble de la procédure ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2011 est annulé.

Article 2 : L'ENTREPRISE APIA est renvoyée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa requête.

Article 3 : La région Auvergne versera à l'ENTREPRISE APIA, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ENTREPRISE APIA, à la région Auvergne et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2012, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, Président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

- M. Arbarétaz, premier conseiller ;

Lu en audience publique, le 28 juin 2012.

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N° 11LY02330

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : VIAL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/06/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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