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39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : La société Alter a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à lui payer la somme de 82 774,08 euros TTC, ainsi que les sommes de 14 356 euros au titre des intérêts de retard, de 30 000 euros de dommages et intérêts et de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1302861 du 16 octobre 2014, le...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : La commune de Mâcon a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Longepierre à lui verser la somme de 55 888,46 euros, assortie des intérêts capitalisés à compter de la requête et la société Guérin à lui verser la somme de 16 857 euros, assortie des intérêts capitalisés à compter du 26 janvier 2011 et de mettre à la charge de chacune des sociétés la somme de 2 000 euros. Par le jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 août 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1407200 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par le jugement n° 1406658 du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Par le jugement n° 1303338 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2015 sous le n° 15LY00908, M. B..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande à la Cour : 1...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle F...C..., M. E...I...C..., M. D...C...et Mme G... A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 15 mai 2014 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sénégal et a fixé leurs obligations avant...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Clermont Communauté à sa demande formulée le 5 septembre 2012 tendant à la résolution de la convention de mise à disposition du stade Gabriel Montpied, signée le 2 septembre 2012 entre Clermont...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 août 2014 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1409594 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché conclu par la communauté de communes du Clunisois avec la société Tradi'Façad portant sur le lot n° 8 " plâtrerie-peinture-faux plafond " des travaux d'aménagement d'un pôle d'accueil enfance jeunesse à Cluny, de condamner la communauté de communes du Clunisois à lui verser 14 097,56 euros en...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé de transférer dans le domaine de la commune de Marcilly-sur-Tille la propriété des terrains sur lesquels est aménagée la voie dite " rue de l'Ignon " dont une partie lui appartient. Par le jugement n° 1400135 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête...