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...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ..., par Me KOUTCHOUK, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973949 en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser une somme de 9 023,54 F, majorée des intérêts à la SNCF ; 2° de prononcer sa relaxe ; 3° de condamner la SNCF à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - Classement CNIJ : 24-01-03-01-02 C Vu les autres pièces du...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., agissant tant pour lui-même, que pour Mme Chantal X ainsi que pour l'indivision X, pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... et pour M. Guy-Jean Z, demeurant ..., par la SCP d'avocats Z et associés et par Me GORNY, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805339/7 en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à leur verser la somme de 63 798 000 F en réparation des...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999, présentée pour la SCI GRIBELETTE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SCI GRIBELETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952663 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 3° à titre subsidiaire, d'une part, d'ordonner une expertise sur le montant des...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2000, présentée pour Mme Denise Y, demeurant ..., par Me CHANLAIR, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001270/7-0001271/7-0002245/7-0002560/7-0002561/70en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de Sceaux a accordé un permis de construire à M. X en vue de l'extension d'un pavillon sis 10 avenue Diderot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2002, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100647/7-0100651/7-0100676/7 en date du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2000 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société TMW Development SAS en vue de l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de commerce et de stationnement sur un terrain sis 29 à 35 avenue Matignon, 118 rue du...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003, présentée pour la société NMSSA, dont le siège social est ...la -Ville, par Me X..., avocat ; la société NMSSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993342 en date du 22 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mantes-la-Ville ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; - Classement CNIJ : 19-01-03-06 C Vu les...

...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me MISSLIN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6362 en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Marolles-sur-Seine ; 2° de prononcer la réduction des impositions qui lui sont réclamées au titre des années 1992 à 1994 ; 3° de...

...Mme GIRAUDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9411347/1 en date du 14 octobre 1998 par lesquels le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle la société Lesieur Alimentaire avait été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de rétablir intégralement la société Lesieur Alimentaire au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 ; - Classement CNIJ...

...Mme GIRAUDON...Vu I° la requête n° 99PA02120, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703772-2 en date du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont ; 2° de prononcer la réduction de cette taxe à hauteur d'un montant de...

...Mme GIRAUDON...Vu I° le recours n° 01PA02222, enregistré au greffe de la cour le 9 juillet 2001, présenté par LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9935800 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a déchargé la SCI SOGELEC de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Herblay ; 2° de remettre intégralement cette imposition à la charge de la SCI SOGELEC ; - Classement CNIJ : C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...