Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003, présentée pour la société NMSSA, dont le siège social est ...la -Ville, par Me X..., avocat ; la société NMSSA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 993342 en date du 22 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mantes-la-Ville ;
2°) de prononcer la décharge de ces cotisations ;
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Classement CNIJ : 19-01-03-06
C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003 :
- le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,
- et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Yvelines a accordé à la société NMSSA le dégrèvement d'une somme de 17 127,34 euros représentant le montant des droits simples contestés ; que la requête est devenue, par suite, sans objet sur ce point et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger la société requérante des pénalités contenues dans les avis de mise en recouvrement en date des 31 octobre 1997 et 1998 ;
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société NMSSA en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition.
Article 2 : Il est accordé décharge des pénalités auxquelles la société NMSSA a été assujettie.
N° 03PA00462 2
