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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 07 mars 1984, CETATEXT000008291981

...Mme Gaultier-Kergomard... 16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Emploi de commis des services communaux - Pouvoirs de la commission départementale chargée de la liste d'aptitude. 16-07-04, 36-03-02 La commission constituée pour l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de commis des services communaux ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et doit enregistrer les candidatures par ordre alphabétique après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises article L412-23 du Code des communes. Illégalité de l'établissement de deux listes suivant que les...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 1987, CETATEXT000008278745

...Mme Gaultier-Kergomard... 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS -Moyen tiré de la violation d'un acte déclaratif d'utilité publique - Moyen inopérant. 26-04-01-02, 54-07-01-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d'utilité publique aux fins d'expropriation dans le cas d'établissement de servitudes pour le passage de canalisations. Un acte déclaratif d'utilité publique ne créant, en tout état de cause, aucun droit au profit des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277372

...Mme Gaultier-Kergomard... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Indemnité de sujétions particulières prévues par le décret n° 85-360 du 22 mars 1985 au bénéfice des enseignants qui ont suivi des stages de formation organisés dans le cadre du plan "informatique pour tous" - Dispositions non applicables aux maîtres de l'enseignement privé. 30-02-07-01 En application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements de l'enseignement privé, la formation des maîtres...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 22 novembre 1989, CETATEXT000008280341

...Mme Gaultier-Kergomard... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert - Conditions article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 - Transfert dans un même quartier. 55-03-04-01 Dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'article L.570 du code de la santé publique n'autorise le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition que ledit transfert ne compromette pas l'approvisionnement normal en...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 09 novembre 1993, CETATEXT000008282387

...Mme Gaultier-Kergomard... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Erreur de droit à ne retenir qu'un seul critère d'ordre psychologique. 36-06-01 L'autorité administrative qui, dans son appréciation générale, se borne à relever un seul trait de caractère ou de comportement d'un agent, sans tenter d'évaluer autrement la valeur professionnelle déployée dans le service par l'intéressé, entache sa notation d'erreur de droit...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 1994, CETATEXT000008185307

...Mme Gaultier-Kergomard... 30-01-02-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Démission - Validité - Absence - Démission d'un enseignant demandée par le chef d'établissement après un incident provoqué par un élève 1 2. 30-01-02-01, 36-10-08 Enseignant auxiliaire d'un lycée d'enseignement professionnel ayant donné sa démission de ses fonctions à la demande du proviseur à la suite d'incidents provoqués par l'un de ses élèves. Dans les circonstances de l'espèce, cette démission...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 26 octobre 1998, 96MA01099

...Mme GAULTIER... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Abdelkrim ZIANI, laquelle avait été attribuée à la Cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 5 avril 1996 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 mai 1996...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 26 octobre 1998, 97MA00406

...Mme GAULTIER... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 26 octobre 1998, 97MA10396

...Mme GAULTIER-KERGOMARD... 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de PUIMISSON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 09 novembre 1998, 96MA00804

...Mme GAULTIER... 01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Chanfi A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 avril 1996 sous le n 96LY00804, présentée pour Mme Chanfi A..., demeurant chez M. Mohamed Y..., 28 bld...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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