| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 novembre 1989, CETATEXT000008280341
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280341
Date de la décision : 22/11/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert - Conditions (article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987) - Transfert dans un même quartier.
55-03-04-01 Dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'article L.570 du code de la santé publique n'autorise le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition que ledit transfert ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil. Le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en autorisant un transfert d'officine sur une distance de 200 m à l'intérieur du même quartier, en l'espèce le centre-ville de Challans dès lors que l'approvisionnement en médicaments de la population n'était pas compromis et que le transfert autorisé avait notamment pour effet d'améliorer l'accès et les possibilités de stationnement aux abords de la nouvelle officine.
Références :
Code de la santé publique L570
Loi 87-588 du 30 juillet 1987
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-11-22;cetatext000008280341
