| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 1987, CETATEXT000008278745

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278745
Date de la décision : 27/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Moyen tiré de la violation d'un acte déclaratif d'utilité publique - Moyen inopérant.

26-04-01-02, 54-07-01-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d'utilité publique aux fins d'expropriation dans le cas d'établissement de servitudes pour le passage de canalisations. Un acte déclaratif d'utilité publique ne créant, en tout état de cause, aucun droit au profit des expropriés éventuels, le moyen tiré de sa violation par un arrêté autorisant l'établissement de servitudes est inopérant.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré - à l'encontre de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations - de la violation de l'acte déclaratif d'utilité publique.

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Références :

Arrêté préfectoral du 12 juin 1985 Loire-Atlantique décision attaquée confirmation
Décret 64-153 du 15 février 1964 art. 2
Loi 62-904 du 04 août 1962 art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-05-27;cetatext000008278745