| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277372
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277372
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Indemnité de sujétions particulières prévues par le décret n° 85-360 du 22 mars 1985 au bénéfice des enseignants qui ont suivi des stages de formation organisés dans le cadre du plan "informatique pour tous" - Dispositions non applicables aux maîtres de l'enseignement privé.
30-02-07-01 En application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements de l'enseignement privé, la formation des maîtres de l'enseignement privé ne peut être financée par l'Etat que dans le cadre des conventions prévues par ce texte. Inapplicabilité, par suite, aux maîtres de l'enseignement privé des dispositions du décret n° 85-360 du 22 mars 1985 créant une indemnité de sujétions particulières au bénéfice des enseignants ayant participé à des stages d'information dans le cadre du plan "informatique pour tous".
Références :
Décret 85-360 du 22 mars 1985 art. 1
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-10-20;cetatext000008277372
