09/11/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008282387
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 novembre 1993, CETATEXT000008282387
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282387
Date de la décision : 09/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Erreur de droit à ne retenir qu'un seul critère d'ordre psychologique.
36-06-01 L'autorité administrative qui, dans son appréciation générale, se borne à relever un seul trait de caractère ou de comportement d'un agent, sans tenter d'évaluer autrement la valeur professionnelle déployée dans le service par l'intéressé, entache sa notation d'erreur de droit.
Références :
Cf. CE 1987-05-27 Plahuta n° 61845.
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1993-11-09;cetatext000008282387
