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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 07 mars 1984, CETATEXT000008291981

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291981
Numéro NOR : CETATEXT000008291981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-03-07;cetatext000008291981 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Emploi de commis des services communaux - Pouvoirs de la commission départementale chargée de la liste d'aptitude.

16-07-04, 36-03-02 La commission constituée pour l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de commis des services communaux ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et doit enregistrer les candidatures par ordre alphabétique après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises [article L412-23 du Code des communes]. Illégalité de l'établissement de deux listes suivant que les candidats ont été reçus dans le département où siège la commission ou dans d'autres départements.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Modalités d'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de commis des services communaux.


Texte :

Références :

Code des communes L412-23, L412-24
Décision 1982-01-22 commission départementale des Côtes-du-Nord décision attaquée annulation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Vandermeeren
Rapporteur ?: Mme Gaultier-Kergomard
Rapporteur public ?: M. Chevalier

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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