| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 mars 1984, CETATEXT000008291981

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291981
Date de la décision : 07/03/1984
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Emploi de commis des services communaux - Pouvoirs de la commission départementale chargée de la liste d'aptitude.

16-07-04, 36-03-02 La commission constituée pour l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de commis des services communaux ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et doit enregistrer les candidatures par ordre alphabétique après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises [article L412-23 du Code des communes]. Illégalité de l'établissement de deux listes suivant que les candidats ont été reçus dans le département où siège la commission ou dans d'autres départements.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Modalités d'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de commis des services communaux.

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Références :

Code des communes L412-23, L412-24
Décision du 22 janvier 1982 commission départementale des Côtes-du-Nord décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-03-07;cetatext000008291981