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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 3 juillet 2019, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1908543 du 6 août 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 août...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prudence Créole a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments de taxe sur les excédents de provision auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009, à hauteur de 147 786 euros. Par un jugement no 1602222 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des suppléments de taxe en litige...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BLACKROCK S.A., agissant pour le compte du fonds d'investissement BLACKROCK GLOBAL FUNDS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçus de sociétés françaises au cours de l'année 2012, pour un montant total de 168 675,45 euros. Par un jugement no 1609662 du 30 janvier 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par...

...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 en droits et pénalités. Par un jugement no 1202794 du 12 avril 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. B... des impositions en litige. Première procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2013, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 2014, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE DEVELOPPEMENT DU DUNQUERKOIS a demandé au Tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 396 588 euros mis à sa charge au titre des années 2007 et 2008. Le Président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis sa demande au Tribunal administratif de Montreuil par une...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1504418 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MARTI CANNES a demandé au Tribunal administratif de Lille la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux périodes du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 et du 1er mai 2012 au 30 avril 2013. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le Président de la...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement no 1601969 du 28 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de la cotisation en litige. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fabienne MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...-C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805075 du 23 octobre 2018, le Tribunal administratif de...