La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI - page 6

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée, sous forme de télécopie, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 février 2001, sous le n° 01MA00524, présentée pour M. Marc X..., par Me MONTAGARD, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ à titre principal : - d'annuler le jugement, n° 9502732, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses sommes pour un montant de 11.741 F, qui lui a été notifiée...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 avril 2001, sous le n° 01MA00871, présentée par Mme Michèle X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, n° 00- 4884, en date du 18 janvier 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a liquidé et tax...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 juin 2001, sous le n° 01MA01452, présentée par M. Georges X..., ; M. X... saisit la Cour d'une contravention de stationnement émise le 5 juin 2000 par les services municipaux de Carcassonne ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 avril 2001 ; Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a fait...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'"appel de Marseille, le 25 juin 1998, sous le n° 98MA01008, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... du Gard 30650 ; Mme X... demande à la Cour d'"annuler le jugement n° 98- 621, en date du 15 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'"annulation de la décision en date du 11 février 1998 de la section départementale des aides publiques au logement du département du Gard...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01663, présentée pour la commune de MAUGUIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de MAUGUIO demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 993538, en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... de l'impossibilité de vendre la villa dont il est propriétaire, située ..., et a ordonné une expertise aux fins de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 13 novembre 1998, sous le n° 98MA02018, présentée pour Mme Josette Z..., demeurant chez M. Y..., ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 3817 en date du 30 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande de...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 juillet 2001, sous le n° 01MA01604, présentée par M. Antoine Claude X..., ; M. X... demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt, n° 98MA00775, en date du 8 février 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 16 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 mars 1999, sous le n° 99MA507, présentée pour la commune de SAINT-RAPHAËL, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Didier Y..., Dominique Z... ; La commune de SAINT-RAPHAËL demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a complété l'article 4 de l'arrêté, en date du 4 décembre 1997, du préfet du Var autorisant, au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau, la couverture de la Garonne par la phrase suivante...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 mars 1989, sous le numéro 98MA452, présentée pour M. Hubert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 11 février 1998, par laquelle le magistrat délégué près le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles les maires des communes de DAUPHIN...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... ...Mme FEDI...Vu la requête, présentée par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999, sous le n° 99MA01659, présentée par M. Sébastien X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99309, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat- délégué du Tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X... une dispense d'incorporation jusqu'au 25...