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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 99MA02098
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 octobre 1999, sous le n° 99MA002098 présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. Roger X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1993 et 1997, ainsi que la révision du calcul des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui avaient été réclamées au titre des années 1991 à 1997 ; 2°/ de le décharger des...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 2000, sous le n° 00MA01103 présentée par M. François X demeurant ... ; M. François X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Il soutient : - que la procédure est viciée, la notification de la vérification ayant...
...Mme Evelyne PAIX...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 2000, sous le N° 00MA01120, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Jean Daniel Troy, avocat ; M. Philippe X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti pour les années 1991, 1992, et 1993 ; 2°/ de le décharger des cotisations restant en litige ; 3°/ de...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000, sous le n° 00MA01609 présentée pour M. Z... X demeurant chez M. A... X, ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Il soutient : - que c'est à tort que le vérificateur a...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000, sous le n° 00MA01635 présentée pour M. Z... X demeurant chez M. A... X, ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2°/ de le décharger des droits litigieux ; Il soutient : - que c'est à tort que le...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000, sous le n° 00MA00591 présentée pour la SOCIETE GENIE PUBLIC GEP dont le siège social est 96, Val Carei, à Menton 06500, par Me D'Aietti, avocat ; La SOCIETE GENIE PUBLIC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, qui lui avaient été réclamées au titre des exercices clos en 1989, 1990, et 1991, ainsi que des...
...Mme Evelyne PAIX...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2000, sous le n° 00MA01623 présentée pour la SARL CETCA, cabinet d'expertise technique pour compagnie d'assurance, dont le siège social est situé ..., par Me Z..., avocat ; La société CETCA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle avait été assujettie, au titre des exercices clos en 1987, 1988, et...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le numéro 00MA02301, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Fortino, avocat ; M. Maurice X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1995 ; 2°/ d'ordonner le remboursement des droits litigieux ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles Il...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2000, sous le numéro 00MA02439, présentée par M. Eric X demeurant ... ; M. Eric X demande à la Cour : 1°/d'annuler dans son ensemble le jugement en date du 20 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; 3°/ de condamner l'administration fiscale à lui...
...Mme Evelyne PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000, sous le N° 00MA01001 présentée pour la SOCIETE ANONYME HOTEL DU CAP-EDEN ROC , dont le siège est BP n° 1202 à Antibes 06602, par Me Jean Jacques Y..., avocat ; La SOCIETE HOTEL DU CAP-EDEN ROC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
