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27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mis en demeure de régulariser les trois plans d'eau créés irrégulièrement sur sa propriété. Par un jugement n° 2107130 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, et une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 5 août 2016 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, d'autre part...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale de Lyon a implicitement refusé de renouveler son contrat, la décision du 3 décembre 2020 lui confirmant le non-renouvellement de son contrat en qualité de médecin-coordonnateur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assign...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste de jour. Par un jugement n° 2000845 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Cumuls d'emplois. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme, ensemble la décision du 13 septembre 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le maire a engagé une " procédure...

03-04-02 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Attributions et composition des lots. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M. A... à exploiter 12,85 hectares correspondant aux parcelles cadastrales ZB64 et ZB66 situées sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Salers. Par un jugement n° 2101616 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'autre...