Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emilie FELMY dans la jurisprudence francophone

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo lui a infligé la sanction de blâme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2006870 du 26 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge, au...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Savoie lui a infligé la sanction de blâme, et d'enjoindre à l'administration d'effacer cette sanction de son dossier. Par un jugement n° 2100741 du 26 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Rétroactivité. - Rétroactivité légale. 36-09-04... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision orale du 4 juin 2020 par laquelle l'autorité représentant le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Savoie lui a imposé de prendre quatre jours de congés et de réduction du temps de travail RTT, ensemble la décision implicite née le 29 septembre 2020 portant rejet de son...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2300809 du 30 mai 2023, le tribunal...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303431 du 4 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie pour la période allant du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018 et l'a placée en disponibilité d'office à compter de cette dernière date, et d'enjoindre à cette autorit...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie a constaté la déchéance quadriennale de la réclamation indemnitaire qu'il a formée le 5 mars 2020, d'autre part, de condamner le SDIS de la Savoie à lui verser la...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 mai 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2303626 du...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent-famille " ou, subsidiairement " vie privée et familiale ". Par un...