Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emilie FELMY dans la jurisprudence francophone

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles " mouvements de terrain, crues torrentielles et ruissellements sur versant " sur le territoire de la commune de Valserhône, ainsi que la décision du 1er octobre 2020 rejetant son recours gracieux, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant...

54-01-04-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Syndicats, groupements et... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Biodiversité sous nos pieds " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a accordé une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en vue du remplacement du télésiège du Marais au bénéfice de la société des téléphériques de la Grande Motte sur le...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 11-01-06 Associations syndicales. - Questions communes. -... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement forestier Amarugue a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de dissoudre l'association syndicale autorisée ASA des Quatre arbres, d'annuler les arrêtés des 2 et 16 juillet 2001 portant création de cette ASA et d'enjoindre au préfet du Cantal de la dissoudre. Par un...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a instauré une zone de protection du biotope du site des tourbières des lacs Dauphin situés sur le territoire de la commune de Bouvesse-Quirieu, ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux présenté le 23 décembre 2019. Par un jugement n° 2004357 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de sept ans, et d'enjoindre à la préfète de l'Ain ou tout...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. -... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogedo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 janvier 2022 par lequel l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis à sa charge la somme de 77 300 euros correspondant à la majoration de 10 % pour défaut de paiement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte, de prononcer, en conséquence, la...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS a refusé de renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et d'enjoindre au SDMIS de le réintégrer dans ses effectifs et de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays rochois CCPR l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 2105390 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, et un mémoire en réplique...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. -... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du syndicat intercommunal du centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le syndicat intercommunal à lui verser la somme globale de 26 451,18 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son...