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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2018, la société civile immobilière SCI du Soleil, représentée par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Décines-Charpieu, au nom de l'Etat, a délivré à la SNC Lidl un permis de construire une surface commerciale de 1 939,60 m², ce permis de construire valant également permis de démolir les bâtiments existants, autorisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702138 du 12 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue une orientation d'aménagement et de programmation " franges urbaines " et en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée MP 1 159 lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801124 du 29 juin 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800769 du 29 juin 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui : - rembourser la somme de 120 399,93 euros correspondant aux indemnités allouées et versées à Mme C...avec intérêts au taux légal et capitalisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions en date du 23 juillet 2015, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme B...D...épouse C...ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 4 mars 2015 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation des décisions de refus de titre de séjour, de leur délivrer un certificat...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Ma Reverdy a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 1er octobre 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle porte refus d'autoriser le licenciement de Mme B...A..., salariée protégée. Par un jugement n° 1206407 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2014, la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503152 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...