La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Emilie BEYTOUT - page 3

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts F...ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme H...F...une somme de 528 613,14 euros au titre des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de son hospitalisation...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 477 277,62 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention pratiquée le 16 décembre 2009 au sein de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503152 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505451 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une expertise pour déterminer l'étendue et la nature de son préjudice professionnel ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 58 726,96 euros en...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCP Falcy Becot-Falcy Valentino a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a prononcé la fermeture du bureau annexe de Val-d'Isère, dépendant de l'office notarial de Bourg-Saint-Maurice dont elle est titulaire. Par un jugement n° 1300047 du 16 avril 2015...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507589 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 6 juillet 2012 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un jugement n° 1300515 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2016 et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507120 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juin 2016 et...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Essentiel Formation Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté son recours gracieux et a confirmé la décision du 10 octobre 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Rhône-Alpes prononçant à son encontre, en application de l'article L. 6362-5 du code du travail, le rejet de...