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54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le lien entre les conditions de la prise en charge de Mme J... et la survenue d'une infection et son décès en indiquant la nature du germe pathogène, le moment où l'infection a pu se déclarer et de déterminer, d'une part, si elle était présente ou...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le lien entre la prise en charge de la plaie de la main de Mme F... et la survenue de l'infection à staphylocoque aureus sensible à la méticilline SASM à l'origine de la spondylodiscite avec épidurite et de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2018, la société civile immobilière SCI du Soleil, représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Décines-Charpieu, au nom de l'Etat, a délivré à la société en nom collectif SNC Lidl un permis de construire une surface commerciale de 1 939,60 m², ce permis de construire valant également permis de démolir les bâtiments...

095-02-06-02 ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil comprenant l'allocation pour demandeurs d'asile et une place en centre d'hébergement dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1700993 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800769 du 29 juin 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1800426 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à sa déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne. Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

38-01-02 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Cleotel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder les dérogations sollicitées aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, sur le fondement de l'article L. 111-7-3 du code de la...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Chamalières à lui verser une somme totale de 60 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 21 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Chamalières s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la transformation d'un garage en pièce...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue une orientation d'aménagement et de programmation " franges urbaines " et en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée MP 1 159 lui...