Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique JOURDAN dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Dominique JOURDAN...Vu, la requête enregistrée le 9 février 2004, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... par Me Patrice Dalla Pozza ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003271 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1993, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assorties de pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500332 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 5 août 2004 rejetant la demande de regroupement familial formulée par Mme Rosa X en faveur de son fils ; 2° de valider la décision précitée du 5 août 2004 ; 33 de condamner Mme Rosa X à verser à l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Setti Y, domiciliée ..., par Me Catherine N Diaye, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406536 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; 33 d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Nasser X, domicilié chez Mlle Nouria X, ..., par Me Matsounga, avocat à la Cour ; M. Nasser X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701442 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ..., par la SCP Brignon Lebray Delsos et Associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100197 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière établies au titre des années 1997, 1998 et 1999, qui lui sont réclamées par un commandement en date du 28 août 2000, du comptable du Trésor de Lyon, 6ème arrondissement, pour un montant de 80 278 francs 12 238,30 euros...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours enregistré le 31 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 000770 en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé M. et Mme X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités dont la décharge leur a été accordée par les premiers...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour Mme Habiba X, domiciliée ..., par Me Florence Vincent, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405057 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour M. Lounesse X, demeurant chez M. Yahia X , ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403853 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'octroi d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; 33 d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour Mme Baghadia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702202 du 29 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour l'association CABIRIA, dont le siège est situé 4 rue Désirée à Lyon 69001, par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; L'association CABIRIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502739 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2004, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé l'agrément qu'elle a réclamé pour assurer le service de domiciliation des demandeurs d'asile...