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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus immobilisé entre deux stations - Chute d'un passager... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 octobre 1989, que l'autobus dans lequel Mme X... avait pris place étant immobilisé entre deux stations à la suite de l'obstruction de la chaussée par un accident de la circulation, Mme X... est descendue avec d'autres passagers et, après quelques pas sur le trottoir verglacé et enneigé, est tombée ; que, blessée, elle a demandé à la Régie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un presse-paille immobile et autonome dans son... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 18 mai 1989, que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la société mutualiste La Neptune et la Compagnie générale des eaux, qui lui ont versé diverses prestations à la suite de cet accident, ont assigné en...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Caravane attelée à un véhicule terrestre à moteur - Caravane... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la caravane de M. Y..., attelée à l'automobile conduite par M. X..., s'est renversée et a été détruite ; que M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que la loi du 5 juillet 1985 ne saurait s'appliquer dans la mesure où, pour rendre...

RENONCIATION - Divorce, séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Engagement de ne pas demander le divorce avant un... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 1989, que, sur la demande de divorce de M. X... pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans et la demande reconventionnelle de Mme X... un jugement a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; que, sur appel principal de Mme X... et appel incident de M. X..., le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Condition... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 21 octobre 1988, que la sonnerie d'un portique de contrôle situé à la sortie d'un magasin libre-service s'est déclenchée lors du passage de M. Siegler et de Mme Kientz ; que le contrôle effectué par les employés du magasin sur ces deux personnes et leurs achats n'a révélé aucune anomalie ; que M. Y... et Mme X... ont assigné la société Samu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage ACCIDENT... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... heurta celui de M. X... ; que celui-ci, qui ne portait pas de casque protecteur, tomba et se blessa...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle non APPEL CIVIL - Demande nouvelle... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire ; Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste s'engageant dans une... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 1989, qu'une collision s'est produite en agglomération, à un carrefour entre le cyclomoteur de Mlle Y... et l'automobile de M. X... ; que Mlle Y..., blessée, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Mutuelle générale française accidents ; que la Caisse primaire d'assurance des Alpes-Maritimes a été appelée à l'instance ; Attendu...