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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1991, 88-20132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-20132
Numéro NOR : JURITEXT000007026938 ?
Numéro d'affaire : 88-20132
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-06-05;88.20132 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Magasin libre-service - Organisation et fonctionnement - Responsabilité du commerçant à l'égard de ses clients.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Magasin libre-service - Organisation et fonctionnement - Responsabilité du commerçant à l'égard de ses clients.

La responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle.


Texte :

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 21 octobre 1988), que la sonnerie d'un portique de contrôle situé à la sortie d'un magasin libre-service s'est déclenchée lors du passage de M. Siegler et de Mme Kientz ; que le contrôle effectué par les employés du magasin sur ces deux personnes et leurs achats n'a révélé aucune anomalie ; que M. Y... et Mme X... ont assigné la société Samu Auchan (la société) en réparation du dommage moral causé par cet incident ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que l'incident s'étant produit dans le cadre des relations contractuelles existant entre la société exploitant le magasin et ses clients, la cour d'appel aurait violé le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;

Mais attendu que la responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code civil 1384 al. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 21 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 juin 1991, pourvoi n°88-20132, Bull. civ. 1991 II N° 176 p. 95
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 176 p. 95
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocat :M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/06/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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