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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-18510
Numéro NOR : JURITEXT000007025688 ?
Numéro d'affaire : 89-18510
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-01-23;89.18510 ?

Analyses :

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Condition.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce - Jugement interprétatif - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Décision interprétative - Identité de règle avec la décision interprétée - Condition

Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions. Par suite, le délai de pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales interprétant la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux, qui n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties, ne court qu'à compter de la notification de cette décision.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-03-13 , Bulletin 1985, II, n° 66, p. 45 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Texte :

.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision interprétée, Mme X... doit faire son affaire personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ;

Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ;

Attendu que l'ordonnance interprétant la convention définitive n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties et qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation ne courait qu'à compter de la notification de cette décision ;

D'où il suit que le pourvoi, formé à une date à laquelle la décision n'avait pas encore été notifiée, est recevable ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 01 août 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 janvier 1991, pourvoi n°89-18510, Bull. civ. 1991 II N° 30 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 30 p. 15
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocats :MM. Boullez, Ricard.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/01/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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