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09/01/1991 | FRANCE | N°89-15585

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 1991, 89-15585


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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire ;

Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de p...

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire ;

Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-15585
Date de la décision : 09/01/1991
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle (non)

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Divorce - Prestation compensatoire

Les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir une demande de prestation compensatoire, énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable.


Références :

nouveau Code de procédure civile 566

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 07 septembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-11-19 , Bulletin 1980, II, n° 234, p. 160 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1985-06-13 , Bulletin 1985, II, n° 121 (2), p. 81 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 jan. 1991, pourvoi n°89-15585, Bull. civ. 1991 II N° 10 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 10 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocats :MM. Jacoupy, Garaud.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.15585
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