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...Mme DELETANG...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9701060 du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 janvier 2002 prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. X... reste assujetti au titre de l'année 1988 à raison de la remise en cause d'une partie du déficit foncier de la SCI Topaze qu'il avait imputé sur son revenu global ; 2° de remettre l'imposition...

...Mme DELETANG...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au greffe de la Cour, le 2 mai 1997, sous le numéro 97LY01038 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941071, en date du 27 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. X... la décharge de l'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, ensemble l'ordonnance rectificative n° 9401071, en date du 3 mars 1997, du vice-président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ayant...

...Mme DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000, sous le numéro 00LY00267, au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée COUP DE COEUR, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société à responsabilité limitée COUP DE COEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971468, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices...

...Mme DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000, sous le numéro 00LY01531, au greffe de la Cour, présentée par X... Michelle X, demeurant ... ; X... Michelle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970547, en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997, à l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1996 et à la décharge de la taxe foncière sur les...

...Mme DELETANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 décembre 2000, sous le numéro00LY02727, présentée pour la société à responsabilité limitée COFMA TRANSPORTS SUD COTRASUD, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société à responsabilité limitée COFMA TRANSPORTS SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505328, en date du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1992 et 1993 ainsi que...

...Mme DELETANG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 juillet 2001, au greffe de la Cour, sous le numéro 01LY001469, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805635, en date du 2 mai 2001, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge de la redevance à l'audiovisuel, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars...

...Mme DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, sous le numéro 02LY000729, au greffe de la Cour, présentée par Mme X... X, demeurant ... ; Mme X... X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9800515, 9902336, 0001521 et 0100735, en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 dans les rôles de la commune de Genas ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés...

...Mme DELETANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Grenat, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951593 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 décembre 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Cournon d'Auvergne Puy-de-Dôme, à raison de l'immeuble qu'il possède dans cette localit...

...Mme DELETANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1999, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 912645 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 1999, ayant rejeté leur demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, à raison d'une plus-value réalisée lors d'une cession de parts sociales ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS - 37-03-045... ...Mme Deletang-Bap...