| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 avril 1996, 956599
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 956599
Date de la décision : 05/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS -
37-03-045 En vertu des dispositions des articles 145-3 et D.64 du Code de Procédure Pénale, les litiges relatifs à la délivrance d'un permis de visite sollicité, pour un membre de sa famille, par une personne prévenue mise en examen et placée en détention provisoire, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; compétence du juge d'instruction pour la délivrance du permis de visite, compétence du Président de la Chambre d'Accusation pour statuer sur un refus de délivrance d'un permis de visite du type d'instruction. En conséquence, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une demande, relative à la délivrance d'un permis de visite, pour son enfant, d'un prévenu, mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire.
Références :
Code de Procédure Pénale 145-3, D64
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-04-05;956599
