Recherche de qui ont été rapportées par Mme DE LIGNIERES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 27 février 2004, 00PA00058
...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934891en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 F à parfaire au titre l'article L. 8-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 27 février 2004, 00PA03008
...Mme DE LIGNIERES...VU la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée TRANSILES, dont le siège est ..., par la société d'avocats HOECHSTETTER-DAVID-LOMBARDO, avocat ; la société TRANSILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0108 en date du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 2 500 000 F CFP en réparation des dommages causés par l'importation en franchise de taxes d'un navire appartenant à une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 27 février 2004, 00PA03613
...Mme DE LIGNIERES...Vu I la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la cour sous le n° 00PA03613, présentée pour M. et Mme Gaston X, demeurant ..., par Me BERKOUK, avocat ; M. et MmeX demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 001168 en date du 26 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; Vu II la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA03756
...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me PLANCHAT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406413/1 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA00229
...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 943959 en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 99PA03003
...Mme DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 1999 au greffe de la Cour, formé par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n°9502673/1 en date du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la société Laboratoires de thérapeutique moderne, aujourd'hui dénommée Solvay Pharma, au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et des pénalités y afférentes, a ordonné le remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 16 janvier 2004, 99PA03123
...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour , pour M. Amin X, demeurant ... par Me GUILLOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902355/1 en date du 29 avril 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions litigieuses...
...Mme DE LIGNIERES...VU, enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour , présentée par l'association Institut Européen SGI venant aux droits de l'association NICHIREN B... EUROPEENNE dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9409797/1 en date du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990 et des pénalités y...
...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fernand X, demeurant ..., par Me Anjuere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 929308-929309 en date du 13 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée SATSUMA NEW-CALEDONIA, dont le siège est ... 98800, représentée par son gérant en exercice ; la société SATSUMA NEW-CALEDONIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800520 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, à la contribution exceptionnelle de solidarité auxquelles elle a ét...
