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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701292 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2017, MmeD..., représentée...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'exécution : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI TLRR et la SAS Specilor ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté de communes Rives de Moselle, le projet de réalisation d'une voie de jonction sur le territoire des communes de Talange et Hauconcourt et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Par un jugement n...

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le président du syndicat intercommunal de l'environnement de Blainville-sur-l'Eau, Damelevières, Mont-sur-Meurthe, Rehainviller SIE a refusé de déplacer une boîte de branchement en dehors de sa propriété et, d'autre part, de condamner le syndicat à lui verser une somme de...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section de commune de Pissenavache a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le préfet du Doubs a autorisé le GAEC Jeanningros à exploiter diverses parcelles situées sur le territoire des communes de Bians-les-Usiers, Chaffois, Dommartin, Houtaud et Sombacour, ainsi que la décision du 9 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601085 du 21...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704721 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, MmeC..., représentée par Me A..., demande...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Phaffans ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort - Territoire Habitat sur la parcelle cadastrée section C n° 63. Par un jugement n° 1700525 du 8 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et RégineC..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le maire de Saint-Loup-en-Champagne a délivré, au nom de l'Etat, à M. et Mme D...le permis de construire un auvent, d'autre part, le rejet implicite de leur recours gracieux du 11 mars 2016. Par un jugement n° 1601099 du 29 mars 2018, le tribunal administratif a annulé le permis de construire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Ermira D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2017 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703414 et 1703415 du 15 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 20 avril 2018 sous...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 18000661 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces jointes enregistrée le 26 avril et le 20 décembre 2018...