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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 novembre 1994, 92NT00914
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme COENT-BOCHARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1992 sous le n° 92NT00914, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88316 du 20 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 10 novembre 1994, 92NT00015
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme COENT-BOCHARD...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 janvier et 24 mars 1992, présentés pour Melle Catherine X..., demeurant ..., par la SCP Massé-Dessen, Georges, Thouvenin, avocats au Conseil d'Etat ; Melle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 10 novembre 1994, 92NT00826
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1992, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des compléments de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 octobre 1994, 92NT00895
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme COENT-BOCHARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1992, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant route de Saint-Adrien 22610 Pleubian, par la S.E.L.A.R.L. Debois-Helouet, avocat à Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 87-1318 du 15 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 octobre 1994, 93NT00067
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme COENT-BOCHARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1993, présentée par M. André X..., demeurant à Carnet 50240 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9052 et 90103 en date du 3 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 octobre 1994, 93NT00089
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme COENT-BOCHARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1993, présentée pour M. René X... demeurant rue du Pelem 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem, par Me Y..., avocat à Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87.844 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 octobre 1992, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 octobre 1994, 93NT00094
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme COENT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE NANTAISE D'INDUSTRIE HOTELIERE S.N.I.H. "HOTEL DE FRANCE", dont le siège social est ... 44000 Nantes, représentée par son gérant en exercice, par Maître Z..., avocat à Nantes ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88.512 du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 27 février 1990, CETATEXT000008246836
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...Mme Coent-Bochard
| France, Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 1987, CETATEXT000008249497
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Coent-Bochard
