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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 27 février 1990, CETATEXT000008246836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246836
Numéro NOR : CETATEXT000008246836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-02-27;cetatext000008246836 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT - Enquête publique.

44-01-01-02-01 L'étude d'impact présente un caractère suffisant dès lors que des considérations sur l'augmentation du trafic routier prévisible du fait de l'extension de l'usine figurent dans le dossier d'enquête publique.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION - Enquête publique - Conclusions - Dépôt - Omission.

44-02-02-005-03 L'omission du dépôt des résultats de l'enquête publique en mairie n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'extension de l'installation alors qu'il n'est pas allégué que cela ait nui à l'information du public.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: Mme Coent-Bochard
Rapporteur public ?: M. Magnard

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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