| France, Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 1987, CETATEXT000008249497

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249497
Date de la décision : 10/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Prescriptions particulières d'un certificat d'urbanisme positif.

54-01-01-01, 68-03-02-01 Les mentions, observations ou prescriptions contenues dans un certificat d'urbanisme positif sont susceptibles de faire grief à la personne à qui il est délivré. Par ailleurs, un certificat d'urbanisme positif, qui ne présente pas les caractères d'une autorisation, n'étant pas par nature un acte indivisible, les conclusions tendant à l'annulation des seules prescriptions particulières sont recevables [sol. implicite].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Divisibilité - Mentions susceptibles de faire grief.

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Références :

Code de l'urbanisme L410-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-11-10;cetatext000008249497