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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT01107
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 29 septembre 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON, dont le siège est Aunay-sur-Odon 14260, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1614 du 11 avril 2006 par lequel Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. José X une somme de 31 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT01108
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 26 juillet 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS, dont le siège est 25, rue de Fresnay, BP 354 à Alençon Cedex 61014, représenté par son directeur en exercice, par Me le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS demande à la cour d'annuler le jugement n° 04-468 du 11 avril 2006 par lequel Tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer une somme de 94 676,62 euros à M. Alain X et une somme de 36...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT01225
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 30 juin et 2 octobre 2006, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., M. Ronan X, demeurant ..., représentés par Me Pellissier, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme Joël X et M. Ronan X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-2610, 05-1165 et 05-1551 du 2 mai 2006 du Tribunal administratif de Caen en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Essay soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Ronan X a été victime le 25...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT01531
...Mme Claire CHAUVET...Vu le recours, enregistré le 14 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-1563 du 15 juin 2006 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Mon Plaisir une somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation par le jugement n° 97-923 du 19 janvier 2000 de la décision du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 août 1996 procédant à un transfert de références...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 06NT01656
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE MALICHAUD, dont le siège est 4, rue des Sablons, BP 213 à Saint-Jean-de-la-Ruelle Cedex 45144, par Me Le Metayer, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE MALICHAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3605 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2004 de l'inspecteur du travail et celle en date du 20 septembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion social lui refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 07NT00784
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, dont le siège est 40, rue Maréchal Foch, BP 823 à La Roche-sur-Yon Cedex 85021, représenté par le président du conseil général, par Me Viger, avocat au barreau de Paris ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3709 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 21 avril 2004 par laquelle le président du conseil général de la Vendée a rejeté la demande d'agrément de M. et Mme X en vue de l'adoption d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2007, 04NT00735
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS DE PONTOISE, dont le siège est 6, avenue Ile de France à Pontoise 95300, par Me Hascoët, avocat au barreau de Paris ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS DE PONTOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2860 du 22 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser, d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vendée une somme principale de 5 993,39 euros, d'autre part, à M. Roland X et à Mme Claudine Y, pris en leur qualité d'ayants...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2007, 06NT01569
...Mme Claire CHAUVET...Vu, sous le n° 06NT01569, la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour Mlle Audrey X, demeurant ..., par Me Laurent, avocat au barreau d'Angers ; Mlle Audrey X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2305 du 18 mai 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à réparer les conséquences dommageables d'une biopsie qu'elle a subie dans cet établissement au mois de décembre 1993 ; 2° d'ordonner une expertise médicale complémentaire confiée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 06NT00733
...Mme Claire CHAUVET...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la SOCIETE SOVIBA, dont le siège est Route d'Epinay, BP 38 à Villers-Bocage 14310, par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE SOVIBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2330 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme principale de 40 302 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des demandes de la direction des services vétérinaires du Calvados en date des 27 octobre et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 06NT01112
...Mme Claire CHAUVET...Vu, enregistrée le 9 juin 2006 sous le n° 06NT01112, la décision en date du 26 avril 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée pour M. Jean X ; Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fouet, avocat au barreau de Caen ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1798 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen en tant que le tribunal n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 8 000...
