La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christine PSILAKIS - page 2

...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé la saisie définitive de ses armes, munitions et leurs éléments sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2109472 du 13 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société de fait Lipa et Serge Goldstein, M. A... et les sociétés SKL, Pingat Ingéniérie et Axima Concept à lui verser la somme de 361 704,54 euros en réparation des désordres affectant le pôle culturel. Par jugement n° 1901467 du 30 septembre 2021, le tribunal n'a fait droit à cette...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Moresk a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " passé par la commune de Migé pour les travaux de rénovation de l'église Saint-Romain et de condamner la commune de Migé à lui verser la somme de 28 822,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2106460 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 28...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants mineurs. Par jugement n° 2007043 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. C... A..., représentée par la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2201552 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Roiret Energies au paiement de la somme de 18 064,43 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le transformateur de la cabine de projection n° 1 du cinéma Le Mourguet, subsidiairement de la condamner solidairement avec la société Artélia venant aux droits de la société Arcoba, outre...

49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Romans-sur-Isère lui a infligé la sanction d'un an d'exclusion de fonctions et d'enjoindre au maire de ladite commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par jugement n° 2105192 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit " Couvent ". Par jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2200335 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 10 juin...