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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée SARL thermale de Divonne-les-Bains et la société anonyme SA Compagnie européenne des bains ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Divonne-les-Bains à verser les sommes HT de 2 476 219 euros à la SCI Thermes de Divonne-les-Bains et de 4 515 506,84 euros à la SARL thermale de...

24-02-03-01-01 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction administrative. - Contentieux de l'aliénation. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HPRE, M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 8 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Combloux a refusé de céder à M. D... et à Mme B... l'emprise de l'ancien chemin rural du Crêt du four ainsi que la décision du 28 janvier 2018 par laquelle le maire de Combloux aurait...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mazet SAS a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 doublage, cloisons, faux-plafonds et peinture conclu avec l'Université Clermont-Auvergne pour la construction d'un centre de recherches biocliniques et de condamner l'Université Clermont-Auvergne à lui verser la somme de 595 088 euros HT en conséquence...

71-02-01-04 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le rejet implicite opposé par le maire de Cublize à leur demande du 26 mars 2021 tendant au rétablissement de la viabilité de la section du chemin rural n° 520 desservant leur fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cublize de procéder à la réfection dudit chemin rural. Par jugement n° 2104736 du 29 novembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2022 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par jugements n° 2202316 et n° 2202315 du 17 juillet 2023, le tribunal a rejeté leurs demandes. Procédures devant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2302491 du 25 juillet 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 30 octobre 2023 et 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2304720 du 28 septembre 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 31 octobre 2023 et le 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 18 mars 2019 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par jugement n° 2000118 du 8 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Serge Bayle d'Aigueperse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 15 août 2019 et, d'autre part, la décision...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service, au-delà du 6 janvier 2019, de sa pathologie. Par jugement n° 2101871 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...