Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Vienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société de fait Lipa et Serge Goldstein, M. A... et les sociétés SKL, Pingat Ingéniérie et Axima Concept à lui verser la somme de 361 704,54 euros en réparation des désordres affectant le pôle culturel.
Par jugement n° 1901467 du 30 septembre 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de la somme de 279 492,14 euros TTC qu'il a mis solidairement à la charge de la société Lipa et Serge Goldstein, M. A... et des sociétés SKL, et Edeis venant aux droits de la société Pingat Ingénierie. Le tribunal a, en outre, statué sur les appels en garantie présentés par les défendeurs.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2021 et le 23 novembre 2022, la société Lipa et Goldstein, représentée par la Selarl Deniau Avocats Grenoble agissant par Me Robert, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 30 septembre 2021 :
- en annulant la condamnation solidaire prononcée contre elle à indemniser la commune de Vienne des désordres affectant le pôle culturel, ainsi que la condamnation à garantir la société SKL à hauteur de 90 % des sommes destinées à la réparation du désordre lié au système de ventilation, et à prendre en charge les dépens ;
- en condamnant :
. les sociétés SKL et Edeis à la garantir de la totalité des condamnations qui serait laissées à sa charge au titre des désordres affectant le système d'aération et de recyclage de l'air ;
. la société SKL à la garantir de la totalité des condamnations qui serait laissées à sa charge au titre des désordres affectant le dispositif de pompe à chaleur ainsi qu'au titre des désordres affectant le système de chauffage ;
. les sociétés SKL, Edeis et Axima Concept à la garantir de la totalité de la condamnation qui serait laissée à sa charge au titre des désordres affectant la ventilation du local patrimoine ;
2°) de mettre à la charge la commune de Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier car fondé sur un rapport d'expertise et des constats méconnaissant le principe du contradictoire ; les désordres affectant la pompe à chaleur ne lui sont pas opposables dès lors que l'expert judiciaire a pris l'initiative de réaliser un audit complet de l'installation et la pompe à chaleur alors que cela ne relevait pas des missions confiées et dès lors que les dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur n'ont pas fait l'objet de réunions contradictoires lors des opérations d'expertise ; les désordres affectant la qualité de l'air n'ont pas été constatés contradictoirement et ne sont pas constitués, l'expertise se basant uniquement sur le ressenti des agents de la médiathèque ; il en va de même des désordres affectant le réseau de chauffage, les fuites d'eau n'ayant jamais été constatées au contradictoire des parties lors des opérations d'expertise et des désordres d'humidité excessive affectant le local patrimoine ;
- les désordres allégués ne lui sont pas imputables ; elle n'était pas en charge de la conception ni de l'exécution du lot n° 11 chauffage-climatisation ;
- le quantum des travaux de remédiation indemnisés doit être limité à la somme de 55 631,05 euros ; les travaux consistant en la pose de châssis ouvrants préconisés par l'expert pour un montant de 120 000 euros TTC constituent une amélioration de l'ouvrage et ne sauraient être indemnisés ; la somme de 5 092,14 euros demandée par la commune au titre des frais liées aux investigations technique fait double emploi avec les frais exposés pour les expertises ; la condamnation pour ce poste de préjudice sera limitée à la somme de 4 978,27 euros qui correspond à la somme réellement exposée par la commune ;
- les condamnations doivent être prononcées hors taxes, la commune étant éligible au fond de compensation (FCTVA) ;
- les désordres relatifs à la qualité de l'air trouvent leur cause dans un défaut d'étanchéité des centrales d'air ; les entreprises Edeis, bureau d'études succédant à Pingat Ingénierie en charge des études techniques du lot, et SKL, locateur titulaire du lot, sont seules responsables de ce désordre du fait de fautes dans la réalisation de leurs missions respectives ; ces sociétés doivent donc la garantir intégralement d'une éventuelle condamnation pour les désordres en litige et, au moins, à hauteur de 95 % ;
- les désordres affectant la pompe à chaleur découlent d'une installation qui n'a pas été réalisée dans les règles de l'art par la société SKL ;
- les désordres relatifs aux fuites d'eau dans le réseau de chauffage relèvent de la seule responsabilité de la société SKL qui a fourni des joints de moindre qualité et inadaptés à la taille du réseau ; c'est à tort que le tribunal a laissé à sa charge une quote-part de responsabilité de 10 % ;
- les désordres affectant la salle patrimoine relèvent de la responsabilité des sociétés Edeis, SKL et Axima Concept à laquelle a succédé la société Cofely ; son action à l'encontre de la société Axima Concept n'est pas prescrite ; c'est à tort que le tribunal a exclu la responsabilité de la société Axima Concept alors que l'expert a relevé que celle-ci a commis des fautes dans l'exécution de ses missions de maintenance ;
- sa responsabilité n'étant pas susceptible d'être engagée, elle est fondée à être déchargée de sa condamnation solidaire au paiement à la ville de Vienne des dépens mise à sa charge par le tribunal.
Par mémoires enregistrés le 8 juin 2022, le 16 septembre 2022 et le 28 décembre 2022, la société Axima Concept, représentée par la Selarl Persea agissant par Me Debuchy, conclut au rejet des conclusions dirigés contre elle et à ce que la société Lipa et Serge Goldstein lui verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'action de la société Lipa et Goldstein à son encontre est atteinte par la prescription quinquennale en vertu de l'article 2224 du code civil ;
- n'ayant pas été attraite aux opérations d'expertise, le rapport de l'expert ne lui est pas opposable ;
- les désordres ne lui sont pas imputables ; elle n'a pas pris part à la réalisation du système de chauffage/ventilation et n'était investie que d'une mission de maintenance de ces installations ;
- elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des missions de maintenance qui lui ont été confiées ;
Par mémoires enregistrés le 30 septembre 2022 et le 19 décembre 2022, la commune de Vienne, représentée par la Selarl Cabinet Philippe Petit, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête de la société Lipa et Goldstein et à ce que soit mise à la charge des sociétés Lipa et Serge Goldstein ou Axima Concept la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- quand bien même la société Axima Concept n'aurait pas été convoquée aux opérations d'expertise, le rapport de l'expert lui est opposable s'il contient des éléments de fait non contestés et corroborés par d'autres éléments du dossier ;
- la société Lipa et Serge Goldstein n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier du fait d'une méconnaissance du principe du contradictoire entachant les opérations d'expertise et ces irrégularités l'exonéreraient de sa responsabilité décennale ;
- les désordres constatés sur le système de ventilation chauffage rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont imputables aux sociétés Lipa et Serge Goldstein, SKL et Edeis ;
- la pose d'ouvrants et la modification des menuiseries, pour un montant de 120 000 euros TTC, n'a été réalisée que pour permettre de remédier aux désordres de ventilation et d'aération des locaux et ne constitue pas une amélioration de l'ouvrage ; l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être maintenue ; les autres postes de préjudices indemnisés sont justifiés par les factures des travaux engagés.
Par mémoire enregistré le 8 décembre 2022, la société SKL, représentée par la Selarl Laurent Fauvet, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et demande à la cour :
1°) par la voie de l'appel provoqué, de réformer le jugement en diminuant sa condamnation de 120 000 euros TTC et en condamnant la société Axima Concept à la garantir à hauteur de 10 % s'agissant des désordres affectant le système de ventilation et à hauteur de 20 % s'agissant des fuites d'eau dans le réseau de chauffage ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le caractère décennal des désordres relatifs au recyclage de l'air vicié n'est pas établi car les locaux ne présentent aucune déficience de ventilation, la pose d'ouvrant n'a pas modifié le fonctionnement de l'installation ; elle n'a commis aucun manquement aux règles de son art et ne saurait être tenue responsable d'un défaut conceptuel de l'installation ; le défaut d'étanchéité des centrales d'air résulte d'un défaut d'entretien par le maître de l'ouvrage ;
- les désordres relatifs aux dysfonctionnements de la pompe à chaleur résultent d'un défaut de paramétrage intervenu après la réception des travaux et ne lui sont pas imputables ;
- les désordres relatifs aux dysfonctionnements de la climatisation du local patrimonial résultent d'un problème de conception et ne lui sont pas imputables ;
- c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée solidairement pour les désordres relatifs aux fuites du réseau de chauffage, lesquels n'ont pas de caractère décennal et ne rentraient pas dans le champ de la mission de l'expert ;
- le quantum indemnisable de la commune doit être diminué de la somme de 120 000 euros TTC correspondant à des travaux d'amélioration de l'ouvrage non prévus initialement ; la somme demandée au titre des études et expertises fait doublon avec celle demandée au titre des dépens et ne saurait être indemnisée ;
- elle est fondée à appeler en garantie la société Axima Concept, le délai de prescription quinquennale qui courait à compter du 27 février 2019, date d'enregistrement de la demande de la ville de Vienne, n'étant pas échu ;
- les conclusions de la société Lipa et Serge Goldstein tendant à étendre sa garantie à la totalité des condamnations de celle-ci doivent être rejetées ; en sa qualité de co-traitant du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre en charge d'une mission de conception et de suivi de l'exécution des travaux, la société Lipa et Serge Goldstein demeure pour partie responsable de l'apparition des désordres ;
- les appels en garantie de la société Edeis dirigés contre elle ne sont pas fondés et doivent être rejetés.
Par mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la société Edeis, représentée par la Selarl Duflot et Associés, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et demande à la cour :
1°) par la voie des appels incident et provoqué, la réformation du jugement en la déchargeant de sa condamnation, et en condamnant :
- solidairement les sociétés SKL et Lipa et Serge Goldstein à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle s'agissant des désordres afférents au recyclage et au soufflage d'air ;
- solidairement les sociétés SKL, Lipa et Serge Goldstein et Axima Concept à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle s'agissant du système de climatisation du local patrimonial ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vienne ou de qui mieux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les désordres en cause ne lui sont pas imputables et résultent d'une mauvaise conception des locaux ou d'erreurs dans les travaux d'exécution ;
- le quantum des préjudices indemnisés doit être diminué de la somme de 120 000 euros TTC correspondant à des travaux d'amélioration de l'ouvrage et ne pourra pas dépasser la somme de 144 500 euros TTC ;
- s'agissant des désordres affectant le recyclage et le renouvellement de l'air, les fautes de conception de la société Lipa et Serge Goldstein et d'exécution de la société SKL sont prépondérantes dans l'apparition des désordres ; ces deux sociétés doivent la garantir intégralement de toute condamnation prononcée contre elle ;
- s'agissant des désordres affectant la pompe à chaleur et des fuites d'eau du circuit de chauffage, dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à son encontre, elle est fondée à demander que, compte tenu des fautes commises par les sociétés Lipa et Serge Goldstein et SKL, celles-ci la garantissent intégralement ;
- s'agissant des désordres affectant les locaux patrimoniaux, elle est fondée à demander, compte tenu des fautes commises par les sociétés Lipa et Goldstein et SKL, et Axima Concept qui a aggravé les désordres, que ces trois sociétés la garantissent intégralement.
La clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 22 décembre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de leurs appels provoqués dans l'hypothèse où la situation des intimés ne serait pas aggravée après l'examen de l'appel principal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure,
- les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me Jugue pour la société Lipa et Serge Goldstein, de Me Masson pour la commune de Vienne, de Me Nudant pour la société Axima Concept, de Me Cusin-Rollet pour la société Edeis, et de Me Favet pour la société SKL ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement du 15 mars 2007, la commune de Vienne a confié à un groupement solidaire composé, notamment, de la société de fait Lipa et Serge Goldstein, mandataire, de M. A... et de la société Pingat Ingéniérie, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction du pôle culturel Le Trente à usage de médiathèque et de conservatoire de musique. Les travaux du lot n° 11 " chauffage-climatisation-désenfumage mécanique " ont été attribués à la société SKL. La réception a été prononcée, le 5 janvier 2012. Des désordres affectant le système de ventilation et de chauffage se sont manifestés dès juillet 2012. Sur la base des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire déposé le 31 janvier 2015, la commune de Vienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation solidaire sur le fondement de leur responsabilité décennale, de la société de fait Lipa et Serge Goldstein, de la société Pingat Ingéniérie et de M. A..., cotraitants de la maîtrise d'œuvre ainsi que de la société SKL, et, s'agissant de la société Axima Concept, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 361 704,54 euros TTC.
2. Par jugement n° 1901467 du 30 septembre 2021, dont la société Lipa et Goldstein relève appel, le tribunal administratif a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant solidairement les sociétés Lipa et Serge Goldstein et Edeis venant aux droits de la société Pingat Ingénierie, M. A... et la société SKL à verser à la commune de Vienne la somme de 279 492, 14 euros TTC, ainsi que les frais d'expertise liquidés à la somme de 27 212, 40 euros TTC. Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants :
- s'agissant du système de ventilation, il a condamné la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 50 % de sa condamnation et la société Lipa et Serge Goldstein à garantir la société SKL à hauteur de 90 % de la condamnation de celle-ci (243 542,14 euros) ;
- s'agissant des fuites d'eau dans le réseau de chauffage, il a condamné la société SKL à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 90% de la somme de 14 000 euros ;
- s'agissant de la ventilation du local patrimonial, il a condamné les sociétés Edeis et SKL à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 25 % et 50 % de la condamnation mise à la charge de celle-ci, ainsi que la société SKL à garantir la société Edeis à hauteur de 50 % de sa condamnation (18 800 euros).
Sur la régularité du jugement :
3. L'article R. 621-7 du code de justice administrative organise le caractère contradictoire des opérations matérielles d'expertise en prévoyant que les parties doivent y être convoquées. Les informations et éléments de fait recueillis par l'expert sont portés à la connaissance des parties pour que celles-ci puissent réagir avant le dépôt du rapport.
4. D'une part, il ressort des termes de l'ordonnance n° 1204062 du 14 mars 2013 que l'expert avait pour mission de vérifier la matérialité des désordres affectant le système de chauffage et de ventilation de l'ouvrage, sans restriction. En conséquence, l'examen des désordres affectant tant la pompe à chaleur destinée au chauffage en hiver et au refroidissement en été que les réseaux de circulation des fluides était comprise dans le champ de la mesure d'expertise. Par suite, l'expert n'a pas étendu ses investigations au-delà du mandat confié par l'ordonnance susvisée.
5. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant la stratification des masses d'air et son impact sur la qualité de l'air au sein du bâtiment ont été constatés au contradictoire de toutes les parties, lors des visites de site au cours desquelles ont été effectués des prélèvements d'air pour analyse de la concentration en dioxyde de carbone. Il en va de même de l'hygrométrie et de la température du local patrimonial. Enfin, si les fuites du réseau de chaleur et de ventilation n'ont pas été constatées au cours d'une visite des lieux incluant l'ensemble des parties, il résulte de l'instruction que ces désordres ont fait l'objet d'échanges contradictoires entre les parties et l'expert, lors de dires avant le dépôt du rapport d'expertise. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les opérations d'expertise tendant au constat des désordres retenus par le tribunal au titre de sa garantie décennale auraient été conduites en méconnaissance du principe du contradictoire.
6. Les vices allégués affectant les opérations d'expertise n'étant pas fondés, il en résulte que le jugement, qui se fonde sur les conclusions de cette mesure d'instruction, n'est pas entaché d'irrégularité.
Sur le fond du litige :
En ce qui concerne l'appel principal de la société Lipa et Serge Goldstein :
S'agissant de l'imputabilité des désordres affectant les systèmes et circuits de chauffage et de ventilation :
7. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent solidairement à réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage pendant la période de garantie décennale, dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l'un des cotraitants. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les limites de leurs missions individuelles, sauf à ce qu'une convention à laquelle le maître de l'ouvrage serait partie ait fixé la part revenant à chacun dans l'exécution des travaux.
8. Si la société Lipa et Serge Goldstein soutient que la solidarité avec les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre dont elle était mandataire, qui l'obligeait vis-à-vis du maître de l'ouvrage à exécuter les prestations du marché incombant à ses cotraitants, s'est éteinte à la réception, l'extinction de cette solidarité contractuelle est sans effet sur l'obligation solidaire de réparation des désordres de nature décennale imputable, en tout ou partie, à l'un des membres du groupement. Or, il résulte de l'instruction que les désordres affectant les systèmes et les circuits de chauffage et de ventilation en cause trouvent partiellement leur origine dans la conception du projet dont le BET Fluides, la société Pingat, avait la charge. En sa qualité de cotraitant du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre titulaire d'une mission complète de conception et de surveillance des travaux et en l'absence de répartition des missions entre cotraitants opposable au maître de l'ouvrage, la société Lipa et Serge Goldstein n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne devrait pas répondre solidairement des désordres en litige.
S'agissant de l'indemnisation des préjudices
9. Il résulte de l'instruction que le tribunal a condamné solidairement la société requérante à indemniser d'une part, les travaux réalisés dans l'urgence et préconisés par l'expert d'un montant de 184 500 euros TTC, soit 120 000 euros au titre de la modification des menuiseries avec pose de châssis ouvrants, 52 000 euros (12 000 + 40 000) au titre de la modification des conduits de rejet d'air d'une centrale et des ventilations des locaux, 10 500 euros au titre l'ouverture des trappes des skydômes et 1 500 euros au titre de la tête de puits, d'autre part, les investigations réalisées par la commune en cours d'expertise avec la pose de sondes pour analyser la qualité de l'air pour un coût de 5 092,14 euros et, enfin, suivant l'évaluation de l'expertise, les travaux correctifs complémentaires évalués à la somme de 90 000 euros TTC (soit 55 450 euros au titre du système de ventilation, 14 000 euros au titre des fuites d'eau, 1 750 euros au titre de la tête de puits et 18 800 euros au titre du local patrimonial).
10. En premier lieu, la société Lipa et Serge Goldstein conteste devoir indemniser la commune pour la somme de 120 000 euros au motif que les travaux de modification des menuiseries et pose de châssis ouvrant afférents à cette somme constituent une amélioration de l'ouvrage. Il résulte de l'instruction que l'ouvrage a été conçu selon les normes HQE (haute qualité environnementale) rendant impossible l'ouverture des fenêtres. Alors, en outre, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la modification des menuiseries était le seul moyen de remédier aux désordres affectant la qualité de l'air à l'intérieur du bâtiment, les travaux en cause n'étaient pas prévus par le marché initial et apportent une plus-value à l'ouvrage qui doit être déduite du montant de l'indemnisation due au maitre d'ouvrage. Par suite, la société Lipa et Serge Goldstein est fondée à demander la déduction de cette somme de l'indemnisation due à la commune de Vienne.
11. En deuxième lieu, en l'absence de contestation sur ce point par la commune de Vienne, il convient de ramener la condamnation afférente aux investigations réalisées en cours d'expertise avec la pose de sondes pour analyser la qualité de l'air, utiles à la résolution du litige, de 5 092,14 euros à 4 978,27 euros, laquelle correspond, comme s'en prévaut la société requérante, à la somme réellement exposée par la commune, compte tenu des factures versées aux débats (PJ 21).
12. En troisième lieu, et alors que la société requérante est solidairement responsable de l'ensemble des désordres en cause, elle n'est pas fondée à demander de limiter sa condamnation à la somme de 55 631,05 euros TTC, correspondant aux seuls travaux de reprise du système de ventilation.
13. Enfin, il résulte de l'instruction que les activités pratiquées dans l'ouvrage relèvent du service public culturel et éducatif et ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'il résulte de l'article 256 B du code général des impôts. Dans ces conditions, et faute pour la commune de Vienne de pouvoir déduire la taxe grevant ses dépenses, l'indemnité à laquelle elle peut prétendre doit être et est exprimée toutes taxes comprises, sans égard à l'éligibilité de la collectivité au FCTVA.
14. Il résulte de ce qui précède que la société Lipa et Goldstein est fondée à demander à ce que la somme qu'elle a été condamnée solidairement à verser à la commune de Vienne soit ramenée de 279 492,14 euros TTC à 159 378,27 euros TTC et à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué.
S'agissant des appels en garantie afférents aux désordres affectant la ventilation :
15. La société Lipa et Serge Goldstein demande à ce que la société SKL, locateur des travaux, soit condamnée à la garantir de même qu'Edeis de la totalité de sa condamnation, d'un montant de 118 336,13 euros, au motif que la société Edeis est seule responsable des défauts de conception du réseau en toiture et que la société SKL s'est abstenue d'alerter la maîtrise d'œuvre sur l'inadéquation du positionnement de certaines prises d'air et qu'elle n'a pas exécuté dans les règles de l'art la pose du réseau en toiture.
16. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment, du rapport d'expertise judiciaire, que les désordres proviennent de problèmes de conception, les espaces techniques nécessaires aux équipements de ventilation étant sous-dimensionnés, et leur positionnement contraint par la conception architecturale globale du projet, interdisant tout dépassement des acrotères pour des raisons esthétiques et, plus subsidiairement, de problèmes d'exécution imputables à la société SKL ayant engendré une absence d'étanchéité à l'air de conduits et centrales d'air en toiture. Toutefois, si les missions de conception du réseau incombaient au BET Fluide, la société requérante a négligé de vérifier la compatibilité du parti pris architectural avec l'organisation globale du réseau et le positionnement des prises d'air. Par suite, la société Lipa et Serge Goldstein n'est pas fondée à soutenir que les désordres résulteraient exclusivement des manquements du BET Fluide aux règles de son art. Compte tenu des fautes respectivement imputables aux sociétés Lipa et Serge Goldstein et SKL et de la faute prépondérante imputable à Edeis, il y a lieu de retenir une responsabilité dans la survenance des désordres à hauteur de 60 % pour la société Edeis, 15 % pour la société SKL et 25 % pour la société Lipa et Serge Goldstein. En conséquence, il convient, d'une part, de porter de 50 à 60 % la condamnation de la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein de ses condamnations afférentes à ces désordres. D'autre, part, la société Lipa et Serge Goldstein est fondée à demander à être garantie de sa propre condamnation par la société SKL à hauteur de 15 %. Le jugement doit ainsi être réformé dans cette mesure.
17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la société Lipa et Serge Goldstein est fondée à demander que sa condamnation par le tribunal à garantir la société SKL soit ramenée de 90 % à hauteur de 25 % et à demander la réformation du jugement dans cette mesure.
S'agissant des appels en garantie afférents aux désordres affectant la pompe à chaleur :
18. Il résulte de l'instruction que la pompe à chaleur est peu accessible, car située au fond d'un puits étroit et que ses défauts d'installation (enchevêtrement de tuyaux, absence d'alarme en cas de défaut d'alimentation en eau) révèlent une pose non conforme aux règles de l'art imputable à la société SKL, qui n'exonère toutefois pas les maîtres d'œuvre de leur responsabilité au titre de la surveillance des travaux. Par suite, la société Lipa et Serge Goldstein est fondée à demander à être garantie de sa propre condamnation par la société SKL à hauteur de 60 % et à demander la réformation du jugement dans cette mesure.
S'agissant des appels en garantie afférents aux désordres affectant le réseau de chauffage :
19. Il résulte de l'instruction que les désordres relatifs aux fuites d'eau dans le réseau de chauffage relèvent pour une grande part de la responsabilité de la société SKL qui a fourni des joints de moindre qualité et inadaptés à la taille du réseau. Toutefois, cette faute du locateur n'exonère pas les maîtres d'œuvre de leur responsabilité au titre de la surveillance des travaux. Dans ces conditions, la société requérante, alors même qu'elle n'aurait pas été directement en charge des études EXE ni du suivi des travaux au sein du groupement, n'est pas fondée à demander que la garantie de la société SKL soit portée de 90 % à la totalité des condamnations mises à sa charge pour ce désordre.
S'agissant des appels en garantie afférents aux désordres affectant le local patrimonial :
20. La société Lipa et Serge Goldstein demande que les sociétés SKL, Edeis et Axima Concept le titulaire du contrat d'entretien du réseau, soient condamnées à la garantir de la totalité de sa condamnation. Il résulte de l'instruction que le tribunal a condamné les société SKL et Edeis à la garantir à hauteur respectivement de 25 % et 50 % des sommes destinées à la réparation de ce désordre (soit 18 800 euros) et a rejeté l'appel en garantie de la requérante dirigé contre la société Axima Concept au motif que celle-ci ne pouvait être responsable de désordres constatés peu après sa prise de fonctions d'entretien du réseau. Or, la société requérante n'apporte aucun élément susceptible de démontrer l'insuffisance de la condamnation en garantie prononcée par le tribunal. Ses conclusions d'appel sur ce point doivent donc être rejetées.
21. Il résulte de ce qui précède que la société Lipa et Serge Goldstein est seulement fondée à demander, s'agissant des désordres affectant le système de ventilation, que la garantie de la société Edeis soit portée de 50 à 60 %, que celle de la société SKL soit fixée à 15 % et que sa condamnation à garantir la société SKL au titre de ces désordres soit réduite de 90 % à hauteur de 25 %, et, s'agissant des désordres affectant la pompe à chaleur, que la société SKL soit condamnée à la garantir à hauteur de 60%, ainsi qu'à demander la réformation du jugement attaqué sur ces points.
Sur les appels incidents d'Edeis et de SKL :
22. En premier lieu, s'agissant des désordres affectant la ventilation, et par les motifs des points 16 et 17, il y a lieu de condamner la société Lipa et Serge Goldstein à garantir la société Edeis à hauteur de 25 % de la condamnation de celle-ci, et de rejeter le surplus de l'appel en garantie de la société Edeis dirigé contre la société Lipa et Serge Goldstein.
23. En second lieu, s'agissant des désordres affectant les locaux patrimoniaux, si la sociétés Edeis demande que la société Lipa et Serge Goldstein soit condamnée à la garantir de la totalité de sa condamnation, elle n'apporte aucun élément susceptible de justifier la réformation de la condamnation en garantie prononcée par le tribunal. Par suite son appel incident sur ce point ne peut qu'être rejeté.
Sur les appels provoqués des sociétés SKL et Edeis contre la commune de Vienne :
24. En premier lieu, la société SKL soutient, d'une part, que les désordres affectant le système de ventilation ne sont pas matériellement établis dès lors que les locaux ne présentent aucune déficience de ventilation et que la pose d'ouvrants n'a pas modifié le fonctionnement de l'installation, d'autre part, que le défaut d'étanchéité des centrales d'air est imputable à l'entretien effectué par le maître de l'ouvrage et constitue une cause exonératoire de sa responsabilité décennale. Il résulte toutefois de l'instruction que, si la ventilation fonctionne conformément aux normes applicables, de même que les débits d'entrée d'air, la qualité de l'air à l'intérieur du bâtiment est dégradée rapidement car les prises d'air et l'évacuation des airs viciés en toiture ont été mal conçues et mal exécutées. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 16, le défaut d'étanchéité des centrales d'air ne résulte pas d'un défaut d'entretien, au demeurant non établi, mais d'une exécution des travaux qui n'a pas été réalisée dans les règles de l'art. Enfin, la société SKL ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a commis aucun manquement aux règles de son art et que les désordres résulteraient essentiellement d'un défaut de conception de l'installation au stade de l'examen de l'imputabilité.
25. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres affectant la pompe à chaleur soient imputables à un défaut de paramétrage et d'entretien du maitre d'ouvrage.
26. En troisième lieu, si la société SKL conteste l'imputabilité des désordres affectant le la climatisation du local patrimonial au motif qu'ils résulteraient d'un problème de conception, cette contestation est inopérante au stade de l'examen de l'imputabilité en responsabilité décennale dès lors que la société SKL qui a la qualité de locateur a participé aux travaux affectés des désordres.
27. En quatrième lieu, la société SKL conteste sa condamnation solidaire à indemniser les fuites du réseau de chauffage au motif que ces désordres ne seraient pas de nature décennale et n'entreraient pas dans le champ de la mission de l'expert. Il résulte toutefois de l'instruction que l'expertise a été rendue à son contradictoire et qu'elle n'a pas fait valoir d'argument au soutien de la contestation de la matérialité des désordres en cause, laquelle est établie. Par ailleurs, elle n'appuie sa contestation du caractère décennal des désordres d'aucun argument susceptible d'en démontrer le bien-fondé. Par suite, la commune étant fondée à demander la réparation des préjudices y afférents sur le terrain de la décennale et le moyen soulevé par la société SKL visant à l'exonérer de sa responsabilité ne peut qu'être écarté.
28. En cinquième lieu, la société Edeis ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a commis aucun manquement aux règles de son art au stade de l'examen de l'imputabilité.
29. En sixième et dernier lieu, tant les sociétés Edeis et SKL soutiennent que doivent être déduits de leur condamnation la somme de 120 000 euros TTC correspondant à la pose des ouvrants et constituant des travaux d'amélioration de l'ouvrage. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, il y a lieu de faire droit à cette demande. En revanche, la contestation relative à la somme de 5 092,14 euros afférente aux investigations réalisées par la commune en cours d'expertise avec la pose de sondes pour analyser la qualité de l'air ne peut qu'être rejetée, cette dépense ayant été utile pour remédier aux désordres.
Sur les appels provoqués réciproques d'Edeis et de SKL :
30. En premier lieu, s'agissant des désordres afférents à la ventilation, la société Edeis réitère en appel sa demande tendant à ce que la société SKL la garantisse de la totalité des condamnations prononcées contre elle. Il résulte de l'instruction que Edeis a succédé aux droits du BET Fluide Pingat qui était en charge de la conception et du suivi des travaux du réseau de ventilation. Ainsi qu'il a été dit au point 16, les désordres affectant le système de ventilation trouvent leur origine pour une part prépondérante, dans la conception des emplacements des extractions et des prises d'air dès l'avant-projet détaillé, et, secondairement, dans un problème de pose entièrement imputable à SKL. Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par la société Edeis, qu'elle ait sous-traité à la société SKL les plans EXE de cette partie de l'ouvrage, lesquels n'ont fait que détailler les options techniques prédéfinies au stade de la conception, n'a eu aucune incidence sur les causes prépondérantes précitées relevant de la conception globale du projet. Toutefois, la société SKL ne demeure pas moins responsable des fautes d'exécution sus rappelées. Par suite, la société Edeis est fondée à demander que la société SKL la garantisse à hauteur de 15 % pour ses condamnations afférentes à ces désordres ainsi que la réformation du jugement sur ce point.
31. En second lieu, s'agissant des désordres affectant la salle patrimoine, la société SKL demande que la société Axima Concept la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre. Toutefois, cet appel en garantie doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 20. Enfin, si la société Edeis demande que la société SKL la garantisse totalement des condamnations prononcées à son encontre cet appel en garantie ne peut qu'être rejeté, faute d'aggravation de sa situation à l'issue de l'examen de l'appel principal.
Sur les dépens :
32. Les conclusions de la société Lipa et Goldstein tendant à ce qu'elle soit déchargée de sa condamnation solidaire aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées puisque cette société demeure perdante pour l'essentiel.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
33. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La somme que la société Lipa et Serge Goldstein est condamnée solidairement à verser à la commune de Vienne est ramenée de 279 492,14 euros TTC à 159 378,27 euros TTC (279 492,14 - 120 000 - 5 092,14 + 4 978,27).
Article 2 : La somme que les sociétés SKL et Edeis sont condamnées solidairement à verser à la commune de Vienne est ramenée de 279 492,14 euros TTC à 159 492,14 euros TTC (279 492,14 - 120 000).
Article 3 : La condamnation de la société Lipa et Serge Goldstein à garantir la société SKL de la condamnation mise à la charge de cette-dernière au titre des désordres du système de ventilation, soit 123 542,14 euros TTC (183 000 - 120 000 + 5 092,14 + 55 450), est ramenée de 90 % à 25 %
Article 4 : La condamnation de la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein de la condamnation mise à la charge de cette-dernière au titre des désordres du système de ventilation, soit 118 336,13 euros TTC (183 000 - 120 000 - 5 092,14 + 4 978,27 + 55 450), est portée de 50 % à 60 %.
Article 5 : La société SKL est condamnée à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 15 % de la condamnation de 118 336,13 euros TTC mise à la charge de cette-dernière au titre des désordres du système de ventilation et à hauteur de 60 % de la condamnation de 3 250 euros TTC (1 500 + 1750) indemnisant les désordres de la pompe à chaleur .
Article 6 : La société SKL est condamnée à garantir la société Edeis à hauteur de 15 % de la condamnation de 123 542,14 euros TTC (183 000 - 120 000 + 5 092,14 + 55 450) mise à la charge de cette-dernière au titre des désordres du système de ventilation.
Article 7 : Le jugement n° 1901467 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles précédents.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés Lipa et Serge Goldstein, Axima concept, SKL, Edeis, à M. A... B..., à la commune de Vienne et au ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
M. Philippe Arbaretaz, président
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure,
Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.
La rapporteure,
Ch. Psilakis
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
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N° 21LY03726
