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19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont, par trois requêtes rédigées en termes identiques, demandé aux tribunaux administratifs de Melun, de Strasbourg et de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 268 609 euros qui leur a été réclamée par deux avis à tiers détenteur émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne le 5 février...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Délices d'Antalya a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, ou à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des exercices clos au 31 décembre des années 2013 et 2014, ainsi que...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gabriel Amar et Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1719338 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé un...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 370,84 euros correspondant à la créance fiscale produite le 31 janvier 2011 au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, relative aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995. Par un jugement n...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vivalto Santé a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à hauteur de 484 160 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1719920 du 21 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-01 Contributions... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Shivaree France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1605292 du 19 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Miss Lili a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme Christine LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1710297 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20...