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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur, la société Auchan E-commerce France, à la...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Autoroutes du Sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. A... B... pour motif disciplinaire, la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ainsi que la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé l'Angola, État dont elle a la nationalité, comme pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... se disant Mamadou Diallo a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 par lesquels le préfet du Cantal lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'une part, l'a assigné à résidence, d'autre part. Par jugement n° 2002297 du 28 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 6...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2021 par lesquels le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire pour deux ans et a fixé le pays de destination, d'une part, et l'a assigné à résidence, d'autre part. Par jugement n° 2101539, 2101540 du 23 juillet 2021, le magistrat...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102741 du 20 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés le 20 août 2021 et le 3 juin 2022, M. B...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2101881 du 29 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 août 2021, M. B..., représenté par Me Bellot, demande...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 juin 2020 et les 19 novembre 2020 et 1er avril 2021, l'association Stop Éole Parlan Roumegoux, l'association Collectif anti éolien pour la sauvegarde du Cantal, l'association les Vents d'Amarugue, M. et Mme O... D..., M. et Mme V... S..., M. J... D..., M. B... D..., M. B... Q..., M. et Mme N... R... M. N... A..., Mme W... P..., M. U... P..., M. H... T..., Mme E... L... et M. G... M..., M. C... I..., Mme...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir l'intégralité de son traitement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2002631 du 16 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 avril 2021, M. A..., représenté par Me Corneloup, demande...