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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 17VE03302

...Mme Céline VAN MUYLDER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705865 en date du 22 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE00462

...Mme Céline VAN MUYLDER... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES APR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 593 149,75 euros TTC au titre du solde des frais de stockage des véhicules " 3I...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE01954

...Mme Céline VAN MUYLDER... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sannois à lui verser, en réparation des préjudices subis, la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2013. Par un jugement n° 1403710 en date du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE02009

...Mme Céline VAN MUYLDER... 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et la décision du 8 janvier 2016 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; - d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 avril 2018, 16VE01131

...Mme Céline VAN MUYLDER... 17-03-02-07-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. Organisme privé gérant un service public. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...X... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'Etat et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 avril 2018, 16VE01353

...Mme Céline VAN MUYLDER... 54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal, d'homologuer la transaction en date du 20 janvier 2015 ; - à titre subsidiaire, d'annuler les décisions des 4 juin 2014 et 24 septembre 2014 par lesquelles le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande de versement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 17VE01473

...Mme Céline VAN MUYLDER... 30-01-04-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. 30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Grandes écoles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le responsable du master spécialisé en " Management des systèmes d'information " de l'Ecole Centrale à Paris a refusé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 17VE02128

...Mme Céline VAN MUYLDER... 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...G...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le responsable du master spécialisé en " Management des systèmes d'information " de l'Ecole Centrale à Paris a refusé de valider son diplôme et la décision du 12 janvier 2015 du directeur des études de l'Ecole Centrale de Paris devenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 17VE03026

...Mme Céline VAN MUYLDER... 30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Organisation des études universitaires. Diplômes. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - les conclusions de Mme Mégret, rapporteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mars 2018, 16VE00267

...Mme Céline VAN MUYLDER... 36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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