Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 93

...Mme Céline MICHEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903157 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Louis X la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Louis X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...Mme Céline MICHEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 98-2736 et 99-1346 en date du 30 mai 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 à raison de la remise en cause des déclarations de revenus établies en commun avec son épouse ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de M. X, à concurrence des...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée par M. Dewi Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02167 et 02169 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou subsidiairement à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 25 mai 1999 au 31 mars 2000, ainsi que des...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2003, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-316 en date du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour M. et Mme Hubert X, demeurant ..., par Me Richard, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004121 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais qu'ils ont été amenés à exposer tant en...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour Mme Adélaïde X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003194 en date du 21 mai 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 2003, présentés pour la société anonyme LE PARC D'INLY, dont le siège est Le Bois de la Lande à Pénestin 56760, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société LE PARC D'INLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100681 en date du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2003, présentée pour la SARL DU CHÂTEAU DE LA ROZELLE, dont le siège est ..., par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; la SOCIETE DU CHÂTEAU DE LA ROZELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003223 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour 1996, à raison de la régularisation de droits à déduction ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Boccara, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902150 en date du 11 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 30 octobre 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2002, présentée pour M. Régis X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Châteauroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1588 en date du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...