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...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à partir du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté n° 2018-313 du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions et maintenu pendant la période d'interdiction provisoire de ses fonctions son traitement indiciaire et son indemnité de...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à partir du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté n° 2018-313 du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions et maintenu pendant la période d'interdiction provisoire de ses fonctions son traitement indiciaire et son indemnité de...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à partir du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté n° 2018-313 du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions et maintenu pendant la période d'interdiction provisoire de ses fonctions son traitement indiciaire et son indemnité de...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Lavorel Groupe SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, résultant, d'une part, du report fiscal déficitaire existant au 31 décembre 2013 et correspondant à la quote-part des résultats sociaux de la société en nom collectif SNC La Bastide, du groupement d'intérêt économique GIE Petinavion et de la sociét...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé le 12 juillet 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 16 avril 2018 prononçant son...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé le 12 juillet 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 16 avril 2018 prononçant son...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2210567 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2206110 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, le préfet...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par une ordonnance n° 2222665 du 31 décembre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2301233 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions attaquées. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...