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...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la commune de Fontenay-sous-Bois de lui...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la maire de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200739 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023, 3 novembre 2023 et 29 octobre 2024, Mme A...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI EPNR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de réduire le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2016 et 2017. Par un...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meda AB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 165 677 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2023. Par une ordonnance n° 2313573 du 8 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Meda...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2009450 et 2200064, la société à responsabilité limitée SARL Vente Négoce Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2017 et...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2202257 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en accordant à Mme A... la décharge sollicitée et a mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2204598 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2419965 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2013675 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 et a enjoint au préfet de police de Paris de...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin 2020 par lequel le maire de Longueville Seine-et-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 21 janvier 2020. Par un jugement n° 2005770 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA00675 du 5 décembre 2023, la cour administrative d'appel...