Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile LORIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, à concurrence de 30 000 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2009233 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2023 et 22 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Pineau...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative paritaire soit saisie aux fins de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant à la révision de cette évaluation et ce compte-rendu d'entretien...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL de la Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le dégrèvement des rappels de taxe sur les salaires, de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés et des pénalités mises à sa charge. Par un jugement n° 2011536 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2023 et 11...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2008909 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 3 275 euros en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2124574 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Adda, avocat...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Maison Picto a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 7 avril 2021, 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021 et 26 octobre 2021, par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de janvier, février, mai, juin et septembre 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de reconnaissance du transfert en Nouvelle-Calédonie du centre de ses intérêts matériels et moraux. Par un jugement n° 2300513 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cette décision du 2 octobre 2023, a enjoint à l'administration de reconnaître le transfert en...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2308457 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 juin 2024 et 8 juillet 2024, M. E...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et, d'autre part, l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet a rejeté explicitement sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée trois ans. Par une ordonnance n° 2410765 du 1er août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardivet...