Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile CABANNE dans la jurisprudence francophone

67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. 67-02-04-01-02... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le département du Tarn et la société Aximum à lui verser une somme de 16 648,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2010 et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé à ses installations par des travaux publics. Par un jugement...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016, et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2016 et 5 avril 2018, la société par actions simplifiée SAS 4B, représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de Villefranche-de-Lauragais a délivré à la société anonyme " L'immobilière européenne des Mousquetaires " un permis de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 61-01-01-03... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée PHP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 15 et 22 décembre 2014 puis les 5 et 8 juin 2015 par le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux au titre de la mise à disposition de dépendances du domaine public portuaire constituées d'un local d'une superficie de 2 250 mètres carrés et...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la délibération du 2 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sérilhac Corrèze a procédé au partage des frais de réhabilitation d'un chemin d'accès à leur propriété et d'enjoindre au conseil municipal de Sérilhac de prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du 24 mars 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701123 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter et à indiquer ses diligences dans la préparation de son départ à la préfecture de Tarn-et-Garonne tous les mardis et vendredis...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2018, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800295 du 23 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence du 30 janvier 2018 au 15 mars 2018, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Limoges et lui a interdit de sortir du département de la Haute-Vienne sans...

68-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonnemie a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié et a approuvé le schéma de cohérence territoriale modifié. Par un jugement n° 1302022 du 11 février 2016, le tribunal administratif de...

68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Château d'Oléron et la SARL Alliancim ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié. Elles ont sollicité également l'annulation de la délibération du même jour par laquelle cette même autorité a approuvé le schéma de...